Jean-Claude Leroy
Question N° 61109 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la télévision numérique terrestre. D'après le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, 1 626 zones déjà déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel seront couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT) au plus tard le 30 novembre 2011. Selon le calendrier établi par le comité stratégique pour le numérique, le Nord-Pas-de-Calais basculera au numérique à compter du 7 décembre 2010. Les objectifs posés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel donnent obligation aux chaînes gratuites déjà diffusées sur l'analogique d'atteindre, au 30 novembre 20111, un seuil de couverture fixé à 95 % de la population métropolitaine, avec un minimum de 91 % par département. Pour certains foyers du Pas-de-Calais, la TNT sera inaccessible. Ceux-ci verront s'éteindre, du jour au lendemain, ce qui leur semblait être un service public. Pour d'autres, situés dans des zones pourtant couvertes par la TNT, ils ne recevront pas la totalité des chaînes numériques proposées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour garantir, sur l'ensemble du Pas-de-Calais, une télévision numérique pour tous.
Réponse émise le 16 mars 2010
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement 89 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Par ailleurs, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique comporte un ensemble de dispositions ayant pour objet de faciliter la transition vers la télévision numérique et de garantir son déroulement dans les meilleures conditions techniques, de transparence et d'équité territoriale. En premier lieu, elle renforce les moyens du CSA pour garantir une diffusion hertzienne terrestre adéquate des chaînes de la TNT dans chaque département, notamment en lui permettant d'imposer des niveaux de puissance d'émission minimaux à même de garantir une meilleure couverture. Elle comporte également une série de dispositions tendant à assurer une bonne information de l'ensemble des collectivités sur les modalités de leur réception des chaînes de la TNT et de l'accompagnement des téléspectateurs. Elle dispose ainsi que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Le CSA doit en outre fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. Afin d'associer étroitement les collectivités territoriales au plus près du terrain, la loi du 17 décembre 2009 prévoit également la mise en place de commissions de transition vers la télévision numérique réunissant dans chaque département les représentants des collectivités territoriales, les représentants de l'État, le CSA et le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique. Chaque commission départementale assure le suivi de la mise en oeuvre de la transition vers la télévision numérique et peut formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception de la télévision en mode numérique. Enfin, le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 MEUR et s'échelonnant sur la période 2009-2011 pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France Télé numérique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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