Jean-Claude Leroy
Question N° 44439 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles. Les crédits budgétaires 2009 de l'action 01 « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » du programme 106 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » sur lesquels ils sont imputés sont en effet ramenés de 23,18 millions d'euros en 2008 à 15,5 millions d'euros en 2009, ce qui constitue une diminution de 33 %, et au sein de cette enveloppe les crédits déconcentrés qui permettent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de subventionner les EICCF sont pratiquement réduits de moitié puisqu'ils passent de 13,6 millions d'euros en 2008 à 7,1 millions d'euros en 2009. Cette réduction drastique des moyens alloués par l’État risque d'avoir des conséquences importantes pour ce réseau d’associations, et notamment pour le planning familial. Depuis leur mise en place en application de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, ces structures effectuent un travail dont l'utilité est largement reconnue. Les 70 associations départementales du planning familial, regroupant 1 000 bénévoles et 420 salariés reçoivent chaque année 450 000 personnes. Or leur situation est aujourd'hui fortement fragilisée, et l'existence même d'un tiers de ces structures est menacée. Aussi, il lui demande si il entend prendre des mesures afin de permettre à ces structures de poursuivre leurs missions.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.