Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières dont font l'objet les victimes de maladies professionnelles ou d'accidents de travail et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour acquitter la franchise médicale (1 € par consultation, 4 € par analyse médicale). Il lui rappelle que ces personnes sont victimes des conséquences...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010 relatif à l'instauration de la taxe carbone et son remboursement partiel, à hauteur des trois quarts, aux exploitants agricoles sur leurs dépenses énergétiques et l'interroge sur l'application de ce remboursement...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan autisme. Entre 2005 et 2007, premier plan pour l'autisme, plus de 1 180 places nouvelles en établissements pour enfants et adolescents ont été autorisées et financées au niveau national, auxquelles s'ajoutent 350 places dédiées à ce public en services d'éducation spéciali...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un vide juridique concernant les infractions au code de la route. L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique "qu'un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur". Certaines personnes n'hésitent donc pas à immat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; aide psychopédagogique ; mise en oeuvre

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté des écoles primaires. Depuis la rentrée 2008-2009, les enseignants consacrent deux heures par semaine, hors du temps scolaire, à l'accompagnement des élèves éprouvant des difficultés, par le biais d'un soutien individualisé. Plus d'un mil...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, apportent des modif...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; agences régionales de santé. budget. répartition

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le secteur médico-social. Son budget, dans les futures agences régionales de santé, représentera 12 % du budget total (soit 88 % pour le secteur sanitaire). Les associations oeuvrant dans le domaine médico-social souhaitent avoir la garantie que les financements prévu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul de la retraite des personnes ayant exercé un apprentissage avant 1972. Le dispositif de régularisation des arriérés de cotisation des apprentis a été mis en place par la lettre ministérielle du 23 septembre 1999. En effet, avant cette lettre ministérielle, les appre...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que depuis le 1er janvier 2009, Électricité Réseau Distribution de France (ERDF) a mis en place un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer le système forfaitaire du « ticket », sur le terr...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de force constaté entre les donneurs d'ordre industriels, souvent de puissants groupes ou de puissantes industries, et les entreprises de sous-traitance, des PME et des TPE. En effet, ces dernières déplorent que les dépenses d'études, pour la conception d'une nouvelle commande...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, parmi les obligations leur incombant, les allocataires doivent conclure et respecter un contrat d'insertion. Certains conseils généraux ont mis en place des initiatives visant à les encourager à renou...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008. décrets d'application. publication

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. À l'occasion du conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a présenté une communication relative à l'application des lois. Il a indiqué qu'il était nécessaire de rattraper le retard pris dans l'applicati...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement trimestriel des retraites complémentaires. Cette périodicité de versement entraîne des difficultés importantes pour une partie des retraités. Un versement mensuel serait de nature à faciliter la gestion de leur budget. Aussi, il lui deman...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation d'un enfant handicapé. Il souhaite savoir si, dans le cas d'un refus des parents d'une place dans un établissement scolaire pour leur enfant handicapé, des aides financières sont prévues pour la scolarisation à domicile de cet enfant.

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des UVA à caractère esthétique. L'association de formation continue des dermatologistes de Franche-Comté (ASFODER) a exprimé son inquiétude concernant la multiplication des cabines de bronzage en libre-service, un peu partout en France. Alors que le risque des UVA a été scientifiquement prouv...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; comités régionaux. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Jusqu'à présent, cette instance rendait un avis motivé, préalable à la décision de l'autorité publique, sur les projets de création, de transformation et d'extension importante ...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la lutte contre le travail illégal. Il le remercie de bien vouloir lui rappeler les mesures prises en la matière ainsi que les orientations qui seront adoptées pour les années à venir.

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la filière vitivinicole au sujet des préconisations faites dans le rapport intitulé « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan ». Elle juge que les conséquences de certaines mesures avancées seraient dramatiques. Suite à l'adoption du projet de loi portant réf...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. La section départementale des anciens exploitants de la FDSEA du Doubs souhaite une revalorisation de la retraite forfaitaire de 5 % par an sur cinq ans, sur le même principe que ce qui est fait actuellement pour le minimum vieillesse. Elle...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le conseil d'administration de la CAF de Besançon a manifesté ses inquiétudes quant aux moyens humains, logistiques et informatiques de la branche famille...