Jacques Grosperrin
Question N° 39692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le secteur médico-social. Son budget, dans les futures agences régionales de santé, représentera 12 % du budget total (soit 88 % pour le secteur sanitaire). Les associations oeuvrant dans le domaine médico-social souhaitent avoir la garantie que les financements prévus seront utilisés pour répondre aux besoins spécifiques de ce secteur, autrement dit qu'ils ne seront pas dirigés vers le secteur sanitaire, eu égard aux déficits budgétaires des hôpitaux publics. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'agence régionale de santé (ARS) sera compétente aussi bien pour le secteur sanitaire que pour le secteur médico-social. Dès lors, la question se pose de savoir si le directeur de l'ARS pourra orienter selon son choix les financements alloués aux établissements et services, indifféremment de leur appartenance au secteur sanitaire ou au secteur médico-social. La fongibilité entre les enveloppes gérées par le directeur de l'agence est utile pour faciliter les opérations de restructuration du dispositif de santé dans une région. Pour autant, il faut protéger le secteur médico-social et celui de la prévention et les développer pour mieux faire face aux besoins de santé de la population. Aussi, la ministre de la santé et des sports a proposé à l'Assemblée nationale et au Sénat un amendement au projet de loi qui organise une fongibilité asymétrique entre les enveloppes consacrées aux soins, au médico-social et à la prévention. Cette disposition a été retenue dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agit de permettre que des crédits en provenance du secteur sanitaire, à la suite de restructurations notamment, puissent venir abonder les enveloppes consacrées au médico-social ou à la prévention, sans que l'inverse soit autorisé.
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