Jacques Grosperrin
Question N° 39577 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Jusqu'à présent, cette instance rendait un avis motivé, préalable à la décision de l'autorité publique, sur les projets de création, de transformation et d'extension importante des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles. La procédure actuelle, jugée trop lourde, implique que le CROSMS ne joue pas son rôle de filtre : la grande majorité des projets recueille un avis positif, le filtre réel n'intervenant que plus tard avec l'attribution des financements. Le CROSMS, dans son format actuel, sera donc supprimé pour mettre fin à ce paradoxe. À la place, une procédure d'appel à projets sera instituée. Les associations de défense des personnes handicapées veulent avoir l'assurance qu'en tant qu'acteurs de terrain, elles seront consultées pour donner leur avis sur la définition des projets et sur leur choix. Aussi, il souhaiterait connaître le rôle qui leur sera attribué.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sont supprimés pour des motifs tenant à la lourdeur de la procédure et à son peu d'efficience, puisqu'elle produit des listes de projets en attente d'une autorisation et d'un financement qui peuvent ne jamais être obtenus. Ces comités sont remplacés par d'autres instances à vocation, pour certaines, stratégique : la conférence de territoire et la conférence régionale de santé et de l'autonomie et, pour d'autres, à caractère plus opérationnel : la commission de sélection d'appel à projet pour le secteur social et médicosocial, secteur dont la rénovation est fondée sur le rapprochement du secteur sanitaire et du secteur médico-social et sur la réforme du régime de l'autorisation. Les compétences de ces comités supprimés sont reversées à la conférence régionale de santé et de l'autonomie, qui comprendra en son sein des commissions spécialisées notamment dans le champ médico-social, composées de l'ensemble des acteurs dont évidemment les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. Leurs compétences en matière d'évaluation des besoins s'inscriront dans le cadre de l'ensemble des problématiques de santé des personnes accueillies dans le secteur médico-social au niveau du territoire régional. Par ailleurs, la concertation sur les schémas départementaux est affirmée par la loi pour les domaines de compétences du département tandis que la loi du 25 mars 2009 a expressément prévu la participation de l'ensemble des partenaires institutionnels à la définition du plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. C'est dans le cadre ainsi renforcé de la concertation dans le champ social et médico-social que s'inscrit le nouveau régime de l'autorisation et la nouvelle commission de sélection d'appel à projets. De nature consultative, la commission pourra, par décret, comprendre des représentants associatifs, dont évidemment des représentants des associations oeuvrant au profit des personnes handicapées. Y seront associés des représentants des usagers du handicap, de l'enfance ou des personnes âgées. Les projets retenus pourront ainsi être autorisés et financés immédiatement par l'autorité publique compétente contrairement au dispositif ancien.
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