Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences induites par la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence et par la réforme du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale qui entraîne une augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Elles sont particulièreme...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande émanant de la fédération nationale des combattants volontaires. Elle souhaite en effet que le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », soit étendu à l'ensemble des enga...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur calcul de la retraite des parents d'enfants handicapés. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a créé une majoration de durée d'assurance au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à l'un de ses complémen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins dont les parents ont été tués dans les maquis, lors de la Seconde Guerre mondiale. Cette situation, qui concerne près de 120 000 personnes, n'a pas encore été traitée. Le préfet Jean-Yves Audouin a été récemment chargé d'une mission d'étude juridique et...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une proposition de la Confédération syndicale des familles au sujet des ménages dont la situation financière est difficile. Souvent titulaires d'un compte débiteur, elles ne disposent pas de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite et des prestations sociales qui leur...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants de harkis. Le 5 décembre 2007, le Président de la République avait effectivement indiqué sa volonté de créer pour les enfants des anciens harkis, les conditions pour une meilleure insertion professionnelle. Parmi les mesures envisagées, il y a l'accès particulier aux post...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse des carburants et des produits bitumineux pour les entreprises de bâtiment et travaux publics. La fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté a présenté des pistes de réflexion visant à atténuer les difficultés conjoncturelles auxquelles le sec...

Thèmes : publicité ; affichage ; revues pornographiques. mineurs. protection. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des articles R. 624-2 et 227-24 du code pénal. En effet, l'article R. 624-2 du code pénal interdit le fait de « diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence ». L'article 227-24 du même code stipule que « le fait soit de fabriquer, de tra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite pour les personnes ayant servi dans l'armée en tant qu'engagés militaires avant 1972. En effet, les trimestres cotisés par elles ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il souhaite donc connaître les raison...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prescription de molécules coûteuses dans les services de soins de suite et réadaptation (SRR) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lorsque ces molécules sont prescrites à des patients pris en charge dans un service de court ...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; frais funéraires. déduction. montant

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits de mutation par décès. L'article 775 du code général des impôts prévoit que « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 € et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Or le coût des frais d'ob...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale départementale des buralistes du Doubs. En effet, la Française des jeux envisage actuellement de développer le jeu sur Internet et de s'implanter dans la grande distribution. Les buralistes sont très inquiets car, outre le fa...

Thèmes : voirie ; A 36 ; section Marchaux-Besançon. gratuité. perspectives

M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de gratuité de la section d'autoroute entre Marchaux et Besançon-Saint Claude (A36). Cela permettrait effectivement de désengorger une voie déjà saturée en période de pointe, la RN57, pour laquelle les perspectives prévoient par ailleurs une augmentation importante du trafic en raison de l'implantation ...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les schémas directeurs d'assainissement des collectivités de moins de 200 habitants dans le Doubs. En effet, elles avaient été incitées par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à effectuer ces schémas mais en l'absence des...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; affouage

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'affouage. Ce droit séculaire, inscrit dans le code de la forêt, est un mode de jouissance des produits des forêts communales et sectionnales, proposé par la commune forestière à ses habitants afin qu'ils bénéficient de bois de chauffage pour leurs besoins domestiques propres...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la Commission de hiérarchisation des actes médicaux de l'UNCAM, prise le 11 février dernier, consistant en la décote de 50 % du deuxième acte de radiologie. La Fédération des radiologues du Doubs l'a alerté concernant les conséquences de cette décision. Cela entraînera la disparition de nomb...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue. Le Gouvernement, malgré un coût très important du dispositif, a souhaité proroger ce dispositif au-delà de l'année 2008...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du crédit à la consommation demandée par l'association UFC-Que choisir. Elle propose les pistes de réflexion suivantes : l'interdiction du démarchage, l'amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, l'obligation pour les conseillers de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la différence de législation concernant le niveau de compétence et le taux d'encadrement requis pour la prise en charge des enfants. Dans le dispositif du service minimum d'accueil, aucune qualification ni même taux d'encadrement n'est requis, cela afin de donner plu...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux paralympiques. handicapés mentaux. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la participation des handicapés mentaux aux jeux paralympiques. Depuis 2000, à la suite de l'intégration de sportifs valides dans l'équipe espagnole de basket, les sportifs handicapés mentaux sont privés de cette manifestation. En raison de cet incident, le Comité international paralympique a alors décidé ...