Jacques Grosperrin
Question N° 46231 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue. Le Gouvernement, malgré un coût très important du dispositif, a souhaité proroger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Le nombre de trimestres augmente du fait de la transposition au dispositif « carrières longues » de l'augmentation générale du nombre de trimestres exigés pour l'ensemble des assurés. Dans le cas particulier d'un personne née en 1952, ayant fait valoir ses droits à la retraite le 22 décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009, ses droits ne peuvent-ils pas être étudiés en fonction des acquis au 31 décembre 2008 et non pas au 1 janvier 2009 ? En effet, cela l'oblige à cotiser quatre trimestres supplémentaires alors qu'elle avait validé ses trimestres en décembre 2008.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ce dispositif de départ anticipé pour carrière longue, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destiné à assurer la pérennité de nos régimes de retraite, est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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