Jacques Grosperrin
Question N° 50644 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une proposition de la Confédération syndicale des familles au sujet des ménages dont la situation financière est difficile. Souvent titulaires d'un compte débiteur, elles ne disposent pas de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite et des prestations sociales qui leurs sont versés. Cette situation rend souvent impossible l'apurement du passif bancaire. Aussi, afin de prévenir le surendettement de ces familles fragilisées, la Confédération syndicale des familles propose de mettre en place le système de saisie de rémunération et de quotité insaisissable tel qu'appliqué pour les personnes en situation de surendettement lorsque le juge du tribunal d'instance le décide. Les ressources financières sont en partie seulement saisissables, c'est-à-dire qu'une partie est laissée à la disposition des familles : elle correspond au montant du RMI pour une personne seule, quelle que soit la composition familiale. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition ainsi que les mesures mises en place pour prévenir le surendettement de ces familles-là.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Gouvernement est attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et aux personnes confrontées à des situations de surendettement. Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. Cette somme correspond à un montant de 454,63 EUR (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 EUR) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage. Cette somme est laissée à la disposition de la personne surendettée. Par ailleurs, le compte bancaire de la personne surendettée fonctionne en position créditrice : les découverts éventuels sont transformés en prêts amortissables dans le cadre du traitement du dossier en procédure de surendettement. Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées ; en effet le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
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