Jacques Grosperrin
Question N° 41108 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur calcul de la retraite des parents d'enfants handicapés. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a créé une majoration de durée d'assurance au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à l'un de ses compléments. Ce dispositif accorde un trimestre pour chaque période d'éducation de trente mois au titre de laquelle l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ont été attribués et versés, ce dans la limite de huit trimestres par enfant. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement en faveur des parents d'enfants handicapés, pour ce qui concerne le calcul de leur retraite, et savoir si une nouvelle majoration est possible.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la coordination de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé pour les parents pouvant bénéficier d'une telle majoration, à la fois au régime général et à l'un des régimes de la fonction publique. Ce dispositif a été introduit dans ces régimes par les articles 33 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il a ensuite été étendu au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Enfin, les régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 prévoient désormais également une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé. Compte tenu de la généralisation de cette majoration, un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration fixera avant la fin de l'année 2009 les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes concernés.
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