Jacques Grosperrin
Question N° 39779 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de gratuité de la section d'autoroute entre Marchaux et Besançon-Saint Claude (A36). Cela permettrait effectivement de désengorger une voie déjà saturée en période de pointe, la RN57, pour laquelle les perspectives prévoient par ailleurs une augmentation importante du trafic en raison de l'implantation de la future gare TGV dans la commune d'Auxon-Dessus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le péage perçu par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A36, permet de couvrir les dépenses de construction, d'exploitation et d'extension de son réseau dans le cadre d'un équilibre financier global de la concession. La mise en gratuité des 14 kilomètres du tronçon autoroutier Marchaux - Besançon-Saint-Claude de l'autoroute A36, sur lequel le trafic constaté en 2008 est d'environ 20 000 véhicules par jour, remettrait en cause cet équilibre et nécessiterait un dédommagement de la société correspondant aux pertes qu'elle aurait à supporter sur la durée de la concession restant à courir. La mise en gratuité engendrerait par ailleurs une hausse de trafic qui entraînerait des coûts d'exploitation supplémentaires pour la société APRR. Ces surcoûts devraient également être inclus dans l'indemnisation du concessionnaire. Cette mise en gratuité conduirait à reporter la charge du péage dû par l'usager sur le contribuable et mettrait en jeu des montants d'une telle ampleur qu'une analyse comparative en termes de coûts et d'objectif devrait être menée pour démontrer le caractère réellement prioritaire du choix d'une telle mise en gratuité par rapport à d'autres investissements des collectivités territoriales. Enfin, la gratuité de ce tronçon autoroutier pourrait engendrer une saturation prématurée de cette section dont la vocation première, s'agissant d'un axe appartenant au réseau routier national, est l'écoulement du trafic de transit. Par ailleurs, pour répondre à l'augmentation du trafic sur la route nationale 57 vers la future gare TGV, un projet de mise à 2 x 2 voies entre l'autoroute A36 et Devecey a fait l'objet d'une enquête publique en 2008. Ce projet est inscrit, pour un montant de 61 millions d'euros, dans la liste des projets prioritaires que l'État souhaite réaliser dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) 2009-2014 qui prendront la relève des contrats de plan État-région. Le préfet de région Franche-Comté a été mandaté en ce sens pour engager les négociations de cofinancement avec les collectivités territoriales.
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