Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. champ d'application

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'applicabilité aux fonctionnaires de l'éducation nationale du décret du 17 avril 2008 permettant aux fonctionnaires d'État de bénéficier d'une prime de départ volontaire.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État ayant annulé partiellement l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l'avenant n° 24 à la convention médicale, comme censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Jacques Grosperrin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles de personnes atteintes d'un handicap pour financer le matériel d'assistance et de rééducation. Il l'interroge sur la possibilité d'une baisse de la TVA à hauteur de 5,5 % pour ce type de matériel.

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'usage des chèques emploi-service dont bénéficie une personne physique qui, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements qu'elle donne en location, a besoin de faire entretenir par un tiers les parties communes et faire supporter au pr...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'inégalité de traitement entre un jeune de moins de 25 ans qui bénéficie d'une carte de séjour temporaire et a accès à la protection subsidiaire (allocation temporaire d'attente) alors qu'un réfugié du même âge ne sera bénéficiaire d'aucune ai...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'existence d'un projet visant à « fusionner » les régimes IRCANTEC avec l'AGIRC-ARRCO ou à faire bénéficier l'IRCANTEC, apparemment déficitaire, des fonds dont disposent les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; organismes. agrément. réglementation

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la démarche d'agrément qualité des associations d'aide à domicile qui suppose que chaque dossier soit instruit séparément, même dans le cas d'une adhésion à un réseau fédératif. Il lui demande, en vue d'une simplification des démarches administratives, s'il n'est pas envisageable de mettre en oeuvre une procédure vis...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les promesses faites par le ministère pour permettre aux personnels enseignants d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle des corps PEGC lors de leur départ en retraite. Ainsi en était-il d'un courrier du 11 mars 1993 à l'occasion duquel Monsieur le directeur des personnels enseignants du ministère de...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 portant modification du code rural en son article L. 211-13-1 et rédigée ainsi : « Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation p...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'iniquité existant entre la situation fiscale d'un ayant droit en ligne directe bénéficiant du tableau 1 décrit par l'article 777 du CGI et un ayant droit d'un beau-père, belle-mère, au premier, second ou troisième degré, à qui est fait application d...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'existence persistante de nombreux passages à niveau dangereux malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages. Il reste actuellement près de 15 100 carrefours où se croisent quotidiennement trafics routier et ferroviaire. Parmi eux, 364 passages à niveau sont jugés «préoccupants» pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations versées à une mutuelle, à tout organisme de prévoyance santé ou à toute assurance privée. Selon l'article 83-3 du code général des impôts, celles-ci sont déductibles de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiq...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la comptabilisation pour la retraite des trimestres effectués en période d'apprentissage. Il prend le cas d'une personne ayant commencé un apprentissage en 1975, alors qu'elle était âgée de 16 ans. À cette époque, des cotisations étaient bien versées par son empl...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'autorisation d'engagement pour le projet de loi de finances pour l'année 2010 s'agissant de la prime herbagère agro environnementale. Il est, en effet, impératif que cette prime, qui participe largement à l'équilibre économique des exportations agricoles et assure la présence d'agricul...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. procédures

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice surs les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. La procédure mise en oeuvre impose, d'une part, le respect d'un délai de deux mois entre le moment de la délivrance de l'acte introductif d'instance et la date d'aud...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences désastreuses de la disparition des cartes export pour les véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV, dans la mesure où la législation des pays étrangers destinés à recevoir ces véhicules refusent l'immatriculation de ces derniers sans la dite carte. Il semblerait d'ores et déjà que l'attestation...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; prestations familiales. versement. réglementation

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'existence d'une circulaire C - n° 2009-010 du 10 juin 2009 édictée par la direction des politiques familiale et sociale de la caisse nationale des allocations familiales visant à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Or il apparaît que l'analyse ...

Thèmes : associations ; gestion ; SPA. rapport. conclusions

M. Jacques Grosperrin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes au sujet de la Société protectrice des animaux qui ne concerne en réalité que la SPA de Paris pour laquelle cette haute juridiction conteste sa gestion. Il attire son attention, en sa mission liée à la vie associative, sur la confusion qui pourrait s'opérer avec les autr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques contestables des opérateurs de téléphonie en matière de respect des obligations contractuelles. Un de ses administrés lui a fait remarquer par exemple qu'il avait souscrit un abonnement aupr...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; compteurs. installation. délais

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur la lenteur parfois importante que subissent les locataires, notamment du secteur social, à qui l'on a attribué un logement dans un immeuble neuf pour bénéficier de la pose de leur compteur d'électricité ou de gaz et une fourniture de ces énergies dans des délais raisonnables. Il...