Jacques Grosperrin
Question N° 71159 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État ayant annulé partiellement l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l'avenant n° 24 à la convention médicale, comme censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scannographiques ou d'IRM. Il lui rappelle que ces professionnels de santé ont massivement investi dans des systèmes destinés à assurer l'archivage numérique et que l'annulation de cet arrêté aura des conséquences financières importantes. Il l'interroge sur l'éventualité d'une mesure financière compensatoire ou de l'édiction d'un arrêté pouvant être déclaré valide par cette haute juridiction.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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