Jacques Grosperrin
Question N° 71379 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'inégalité de traitement entre un jeune de moins de 25 ans qui bénéficie d'une carte de séjour temporaire et a accès à la protection subsidiaire (allocation temporaire d'attente) alors qu'un réfugié du même âge ne sera bénéficiaire d'aucune aide avant ses 25 ans (RSA) tandis que son insertion même passe par l'apprentissage de la langue française et qu'ainsi il ne peut accéder immédiatement à l'autonomie financière par le biais d'une activité professionnelle. Il l'interroge sur les possibilités d'extension du bénéfice de l'ATA aux réfugiés de moins de 25 ans, au moins pendant les premiers mois de leur séjour sur le territoire national.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire souhaite rappeler que les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'un titre de séjour d'une durée d'un an, tel que prévu à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les réfugiés statutaires se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, et bénéficient donc d'un statut très protecteur. Par conséquent, si les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient de l'allocation temporaire d'attente (ATA), ils ont en revanche moins de droits ; en particulier, les bénéficiaires de protection subsidiaire de moins de 25 ans n'ont pas accès à certains programmes de formation. Les droits sociaux des réfugiés sont alignés sur ceux des nationaux. Afin de ne pas rompre cette égalité de traitement, il n'apparaît pas opportun d'étendre le bénéfice de l'ATA aux réfugiés âgés de moins de 25 ans. Des mesures spécifiques d'accompagnement vers le logement et vers l'emploi sont actuellement mises en oeuvre en faveur des bénéficiaires de protection. Les réfugiés de moins de 25 ans en bénéficient.
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