Jacques Grosperrin
Question N° 49014 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la comptabilisation pour la retraite des trimestres effectués en période d'apprentissage. Il prend le cas d'une personne ayant commencé un apprentissage en 1975, alors qu'elle était âgée de 16 ans. À cette époque, des cotisations étaient bien versées par son employeur, mais les trimestres n'ont pas pu être validés au motif que le taux de cotisation était inférieur au minimum pour valider un trimestre. Cela dit, il était fixé au plan national et ces apprentis travaillaient dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de prendre des mesures permettant de prendre en compte ces périodes travaillées par les jeunes apprentis.
Réponse émise le 16 février 2010
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet d'effectuer un versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles l'assuré a exercé une activité salariée rémunérée relevant à titre obligatoire du régime général de la sécurité sociale et au titre de laquelle des cotisations d'assurances sociales (avant 1967) ou d'assurance vieillesse (depuis 1967) auraient dû être versées par l'employeur et ne l'ont pas été. Dans le cas particulier de périodes d'apprentissage antérieures à 1972, la lettre ministérielle du 23 septembre 1999 admet au bénéfice du dispositif les apprentis dont le report au compte porte la trace de cotisations versées par l'employeur, mais d'un montant insuffisant pour une validation de toute la période d'apprentissage. Elle prévoit que les apprentis bénéficient en outre d'assiettes forfaitaires spécifiques fixées par l'annexe II de l'arrêté du 31 décembre 1975. Pour les régularisations effectuées à compter du 1er janvier 2008, la circulaire DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 précise les modalités de traitement des demandes présentées. De plus, la régularisation doit porter désormais sur la totalité de la période d'apprentissage. La régularisation au choix ou a minima, c'est-à-dire la limitation de la régularisation à la part de la période souhaitée par l'assuré, pour une année donnée, à la durée suffisant à obtenir la validation de quatre trimestres pour la retraite, n'est pas admise. Enfin, le décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations et l'arrêté du même jour, modifient les règles régissant le dispositif de régularisation de cotisations arriérées de manière à en réévaluer les tarifs, à en réviser l'impact en matière de droits à retraite et à en simplifier la gestion. Le montant dû sera de plus actualisé au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause. L'arrêté du 25 août 2008 porte l'assiette forfaitaire de 75 % à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les apprentis. Le versement de cotisations ne peut avoir pour effet de valider une durée d'assurance pour les droits à retraite supérieure à la durée de la période de travail considérée exprimée en trimestres et arrondie le cas échéant à l'entier le plus proche. Pour les assurés du régime général, la gestion des demandes sera transférée de l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), à compter du 1er janvier 2010, de manière que la gestion des différents dispositifs de rachats puisse être assurée par le même organisme.
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