Jacques Grosperrin
Question N° 63528 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'autorisation d'engagement pour le projet de loi de finances pour l'année 2010 s'agissant de la prime herbagère agro environnementale. Il est, en effet, impératif que cette prime, qui participe largement à l'équilibre économique des exportations agricoles et assure la présence d'agriculteurs dans des zones souvent difficiles, soit reconduite et que le contrat PHAE arrivant à expiration 2010 soit renouvelé. Il est également impératif que cette prime bénéficie aux jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l'échéance de leur contrat l'année prochaine en leur permettant de bénéficier d'un renouvellement de leur engagement 2010. Aussi, pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permette un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévenu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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