Jacques Grosperrin
Question N° 61182 au Ministère du de la région
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur la lenteur parfois importante que subissent les locataires, notamment du secteur social, à qui l'on a attribué un logement dans un immeuble neuf pour bénéficier de la pose de leur compteur d'électricité ou de gaz et une fourniture de ces énergies dans des délais raisonnables. Il l'interroge sur le point de savoir s'il n'est pas possible, dans le cadre des concessions de service public dont disposent les fournisseurs d'énergie ainsi que le gestionnaire du réseau public de distribution, d'imposer un délai maximal d'installation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Dans le cadre de la nouvelle organisation des marchés de l'électricité et du gaz, il convient de distinguer : les gestionnaires de réseaux publics de distribution (notamment ErDF pour l'électricité et GrDF pour le gaz), qui sont seuls compétents en matière de raccordement au réseau de distribution et de mise en service ; les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz (notamment EDF, GDF-Suez, Poweo, Direct énergie...), qui sont les interlocuteurs privilégiés des consommateurs particuliers et qui effectuent pour leur compte les démarches auprès des gestionnaires de réseaux. En ce qui concerne l'électricité, les procédures mises en oeuvre par ErDF pour le raccordement aux réseaux des utilisateurs et la mise en service de leurs installations font l'objet d'une concertation dans le cadre du Comité des utilisateurs du réseau de distribution électrique (CURDE). Ce comité regroupe des représentants des fournisseurs d'électricité, des associations de consommateurs, de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et des pouvoirs publics. Pour une installation neuve, reliée au réseau de distribution d'électricité et disposant du certificat de conformité aux règles de sécurité, le délai standard d'intervention pour une mise en service est de dix jours ouvrés après réception par ErDF de la demande du fournisseur (demandes informatisées et automatisées dans la très grande majorité). À fin octobre 2009, le taux de mise en service dans ce délai est de 87 % sur un an. Pour une installation existante, le délai standard d'intervention pour une mise en service est de cinq jours ouvrés après réception par ErDF de la demande du fournisseur. À fin octobre 2009, le taux de mise en service dans ce délai est de 95 % sur un an. Le délai d'intervention pour le raccordement physique au réseau n'est lui pas standardisé. En effet, il dépend étroitement de la configuration du réseau à proximité de l'installation à raccorder et des actions propres de l'utilisateur (travaux, certificat de conformité...). En revanche, ErDF s'engage à respecter la date de mise en service négociée avec le demandeur : à fin 2008 au niveau national, cette date a été respectée à plus de 85 % pour les clients résidentiels. De manière générale, l'ensemble des activités d'ErDF font l'objet d'indicateurs de performance et de satisfaction qui sont suivis au niveau national et font l'objet de publications régulières (CRE, CURDE...). En ce qui concerne le gaz, l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie dispose que les obligations de service public qui s'imposent aux opérateurs de transport, aux distributeurs et aux fournisseurs de gaz naturel soient précisées notamment dans les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies. Ainsi, un délai de référence de mise en service existe déjà dans les documents contractuels des concessionnaires et est, par exemple pour GrDF, principal opérateur de distribution du gaz naturel, de cinq jours ouvrés. Ce délai peut bien entendu être plus long si un raccordement ou une extension de réseau est nécessaire. Ces délais d'intervention font de plus, de même qu'en électricité, l'objet d'indicateurs de performance qui sont soumis régulièrement à la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Dans le cas particulier de la mise en service des immeubles neufs, l'opérateur précité, GrDF, a développé un service consistant à installer et tester les installations avant l'arrivée des occupants, ayant pour conséquence que lorsque ceux-ci prennent possession des lieux, la mise en service est immédiate. Grâce à ce service, le pourcentage de clients particuliers satisfaits ou très satisfaits de leur raccordement ou mise en service gaz est supérieur à 85 %. Concernant le fournisseur, le délai de fourniture de la molécule est généralement très court car purement administratif.
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