Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les TPE et PME locales de la politique de centralisation des achats par les collectivités publiques étatiques. Il attire notamment son attention sur le fait que cette politique qui avantage à l'évidence les gros groupes n'apportent pas nécessairement une économie globa...

Thèmes : chasse et pêche ; fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ; revendications

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés et l'extrême préjudice rencontrés par la fédération départementale de pêche du Doubs qui a subi les arrêtés pris dans le département de non consommation d'espèces. Ces arrêtés, dont la légitimité n'est pas contestée, ont entraîné, d'une part, un préjudice financier direct (la fédér...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; interdiction de circulation. calendrier. mise en oeuvre

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension de la réglementation relative à l'interdiction de circulation pour les transports en commun d'enfants les jours noirs de l'été (pour la plus récente, son arrêté du 6 fé...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; interdiction de circulation. calendrier. mise en oeuvre

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension de la réglementation relative à l'interdiction de circulation pour les transports en commun d'enfants les jours noirs de l'été (pour la plus récente, son arrêté du 6 fé...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille de la jeunesse et des sports ; perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir de la médaille de la jeunesse et des sports dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, le comité départemental du Doubs de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports a manifesté son inquiétude concernant l'avenir de cette distinction. Les amén...

Thèmes : enseignement agricole ; élèves ; inscription. condition d'âge

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère obsolète de l'article R 811-144 du code rural rendant impossible l'inscription des élèves âgés de moins de 14 ans en classe de quatrième de l'enseignement agricole. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer cette réglementation et de dépasser ce « verrou » des 14 ans notamment en effect...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la carte du combattant. En effet, l'Union nationale des combattants (UNC) souhaite la possibilité de voir délivrée la carte de combattant à ceux qui justifient de quatre mois de présence en Algérie avant le 1e juillet 1964 (date de référence pour l'attr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. carrière. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le reclassement des anciens ouvriers professionnels de l'éducation nationale et cela par application de l'article 19 du décret n° 2007-913. En fonction des collectivités ce reclassement est conçu soit comme simple reclassement, ce qui permet aux intéressés de conserver l'ancienneté de leur grade, soit comme ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; SNCF

M. Jacques Grosperrin alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale au sein de la SNCF, en ce qui concerne la FGAA, syndicat professionnel des agents de conduite qui serait exclu, malgré sa représentativité nationale lors des dernières élections, de 12 comités d'entreprise sur 27.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'assurance pour les loyers impayés. En effet, les propriétaires se satisfont de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion car elle prévoit, dans son article 57, la diminution de trois à un an maximum, du délai de sursis concernant l'exécution du jugement d'expuls...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les réponses identiques qui lui ont été faites le 10 novembre 2009 (page 10724) et le 16 février 2010 (page 1806) au sujet de la régularisation des cotisations arriérées dans le cas particulier des périodes d'apprentissage alors que le premier cas concernait un apprentissage ef...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; congés de maladie. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouve un apprenti placé en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail survenu pendant son apprentissage en entreprise qui ne peut plus, de ce fait, avoir accès aux cours théoriques dispensés dans son CFA de rattachement. Dans ce dernier ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mobilité des enseignants. Les demandes de mutations de postes enseignants sont étudiées, d'une part en fonction des capacités d'accueil telles que proposées par les académies respectives dans chaque discipline, et, d'autre part au regard de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des barèmes définis par les...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; produits d'optique. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadéquation entre notre réglementation interne et la réglementation européenne en matière de vente à distance des produits de santé et plus particulièrement des produits d'optique. Il l'interroge sur la possibilité de vendre des produits d'optique en ligne sur Internet et le calendrier prévisible de la ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes porteuses d'un handicap mental. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les financements apportés par l'État à la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Franche-Comté. Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par la forte montée du chômage dans une région fortement i...

Thèmes : sports ; politique du sport ; handicapés. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la pratique du sport adapté. Il existe en France deux fédérations sportives agréées en France correspondent aux différents types de handicaps : la Fédération française handisport (handicap moteur et visuel et auditif) et la Fédération française du sport adapté (handicap mental et troubles psychiques, troub...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réglementation. adaptations. boulangerie

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans le cadre de l'exercice du contrat d'apprentissage et s'agissant plus particulièrement de l'application de l'article D. 4153-39 du code du travail.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; éducation thérapeutique. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'éducation thérapeutique des patients, mise en exergue par l'OMS ( Therapeutic patient education. Continuing education programmes for health care providers in the field of prevention of chronic diseases , octobre 1998) et préconisée par la Haute autorité de santé et l'Institut national...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avancée de l'accompagnement renforcé pour certains foyers et notamment pour les personnes souffrant d'un handicap d'au moins 80 %, dans le cadre des frais d'installation de la TNT, tel qu'annoncé par Monsieur le Premier ministre au mois de septembre 2009.