Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication de la reconnaissance par certains comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles du caractère professionnel d'une maladie psychologique telle que la dépression voire le suicide (ainsi et pour ce dernier cas...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à propos du contrat d'avenir des buralistes. Les buralistes, plus que de simples débitants de tabac, font partie ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; passeport européen. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent nos ressortissants avec le Royaume-Uni concernant la gestion du passeport européen pour les animaux. Ainsi l'un de ses administrés s'est vu refuser l'accès à son chien de plus de huit ans alors qu'il était détenteur d'un passeport européen à jou...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux ; normes d'hygiène

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le respect de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1998, en ce qui concerne les conditions d'hygiène appliqué aux gîtes et autres maisons d'hôtes. Il lui demande quel a été le nombre de contrôles réalisés sur les 12 derniers m...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. Libye. statistiques

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les armes que l'État major des armées a reconnu avoir parachutées en Libye et plus particulièrement sur le détail de ces armes légères : s'agit-il d'armes neuves ou d'occasion ? Ont-elles été acquises pour cette opération ou figuraient-elles en stock ? Sur quelle dotation budgétaire cette opération a-t-e...

Thèmes : politique extérieure ; Yémen ; otages français détenus. attitude de la France

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait de savoir si des tractations ont pu être mises en oeuvre avec les ravisseurs des trois ressortissants français, membres de l'ONG « triangle génération humanitaire » disparus au Yémen le 28 mai dernier et si la diplomatie française est optimiste sur le sort qui leur est réservé.

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile ; associations. souscription. incitation

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes récurrents que rencontrent les usagers face à la responsabilité des associations à leur égard. Comme toute personne morale, l'association est responsable civilement des dommages qu'elle peut causer aux tiers ou à ses propres membres. De nombreuses associations organisent des manifestations mais ra...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des maires et des personnels périscolaires à l'occasion de la mise en place du service minimum d'accueil à l'école. Dans la plupart des établissements scolaires, les parents d'élèves remettent en début d'année une liste des personnes autorisées à venir chercher leurs enfants à la sortie de...

Thèmes : justice ; plaignants ; infractions commises à l'étranger. accès au dossier

M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à l'information des victimes françaises d'infractions commises à l'étranger auprès des autorités locales. En effet et selon le code de procédure pénale français, la juridiction française est compétente pour statuer sur les crimes et délits dont les ressortissants français sont victimes. D...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, à l'heure de la politique budgétaire de rigueur, les fraudes aux indemnités chômage et l'augmentation du travail clandestin. Il l'interroge sur le fait de savoir si a été prévue une intensification des contrôles à ce sujet et si des personnels supplémentaires ont été affectés à cet effet.

Thèmes : emploi ; demandeurs d'emploi ; statistiques. mode de calcul

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la méthode employée pour comptabiliser le nombre des demandeurs d'emplois chiffrés récemment à 4 103 700 personnes. Il lui demande si les méthodes de calcul ont évolué dans le temps et si les ratios sont les mêmes d'une année sur l'autre.

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des exactions commises sur les personnes âgées et notamment des faits de séquestration et de vols avec violence. Il l'interroge sur les moyens de pénaliser davantage ce type d'infractions afin d'en décourager les auteurs de moins en moins scrupuleux par le biais peu...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; otages français. libération. coût

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions de libération des otages français. Récemment nous avons eu le plaisir d'apprendre la libération de deux journalistes français en captivité depuis 550 jours. Huit Français sont toujours retenus en otage à travers le monde. Il voudrait savoir : si le ministère envisage de dét...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à propos de l'introduction d'espèces végétales non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées. En effet, si un arrêté ministériel du 30 juillet 2010 a fixé une liste très complète des animaux vertébrés concernés par la loi rel...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mesures de protection. coût. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés engendrées par la rédaction de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale des familles en sa rédaction liée au décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008. En effet, cet article prévoit de manière automatique le paiement du coût des mesures exercées par les mandat...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certaines conséquences des dispositions de la récente ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En ef...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur ses éventuels projets concernant les « radars pédagogiques » annonçant aux automobilistes leur vitesse à l'entrée des agglomérations. Il attire son attention sur l'intérêt d'en doter toutes les communes et souhaiterait savoir si une étude a été effectuée à ce su...

Thèmes : presse et livres ; livres ; livres numériques. acuité visuelle. impact

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le point de savoir si des études ont été menées par son ministère s'agissant des risques sur la vue et, d'une manière générale, sur la santé, que peuvent générer les « livres numériques » qui ont vocation à remplacer à long terme les livres sur papier.

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des vide-greniers ainsi que sur les ventes effectuées entre particuliers, notamment par le biais de sites internet. Parmi les transactions réalisées, certaines concernent des professionnels qui ne dévoilent pas leur statut, se faisa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes qui, bénéficiant de l'ARE, perçoivent un complément de salaire de la part de Pôle emploi lorsqu'elles retrouvent un travail en CDD pour ne pas subir de perte de salaire... Jusqu'au seuil de 110 heures par mois, au-delà duquel plus aucun complément n'est versé, po...