Jacques Grosperrin
Question N° 105700 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à l'information des victimes françaises d'infractions commises à l'étranger auprès des autorités locales. En effet et selon le code de procédure pénale français, la juridiction française est compétente pour statuer sur les crimes et délits dont les ressortissants français sont victimes. Dans ces conditions les victimes, pour lesquelles les enquêtes et la procédure pénale les concernant sont mises en oeuvre par des autorités pénales étrangères, devraient avoir la possibilité d'avoir accès au dossier pénal les concernant dans les mêmes conditions qu'en France. Il demande s'il est possible que cette solution soit mise en oeuvre au niveau européen et quels sont les traités bilatéraux signés par la France prévoyant cette possibilité sur le plan mondial.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le code de procédure pénale ne s'appliquant que sur le territoire de la République, ses dispositions ne sauraient être invoquées, dans le cadre d'une procédure diligentée à l'étranger, par des ressortissants français victimes d'une infraction commise à l'étranger et ne sont pas davantage opposables aux services répressifs et aux autorités judiciaires étrangères. Les dispositions du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer aux faits commis à l'étranger au préjudice de ressortissants français qu'aux seules conditions, d'une part, que la loi française soit applicable à ces faits en vertu des articles 113-7 et 113-8 du code pénal et, d'autre part, qu'un service de police ou de gendarmerie ou une autorité judiciaire nationale ait effectivement été saisi des faits. Aucun accord bilatéral conclu par la France ne contient de stipulation permettant aux victimes françaises d'infractions commises à l'étranger de se prévaloir d'un droit d'accès au dossier de la procédure diligentée par une autorité étrangère dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de procédure pénale. À l'échelle de l'Union européenne, la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales pose le principe en son article 4 que les victimes doivent avoir accès aux informations pertinentes afin d'assurer la protection de leurs intérêts. Cette disposition prévoit ainsi que les victimes doivent notamment être informées du soutien qu'elles peuvent recevoir, des mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et de l'évolution de la procédure. Un rapport publié par la Commission européenne le 20 avril 2009 a toutefois conclu que les dispositions de cet instrument n'avaient pas été mises en oeuvre de manière satisfaisante par les États membres. Partant de ce constat et ainsi que l'y invitait le programme de Stockholm, la Commission européenne a présenté, le 18 mai 2011, un train de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes au sein de l'Union, dont une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ce projet d'instrument vise à harmoniser la législation des États membres et contient des dispositions relatives à l'information des victimes qui, outre celles reprises de la décision-cadre du 15 mars 2001, prévoient que la victime devra, lorsqu'elle en a exprimé le souhait, être avisée de toute décision mettant un terme à la procédure et, le cas échéant, de la date et du lieu du procès. Le projet consacre par ailleurs le droit de la victime de faire valoir sa position dans le cadre du procès pénal en lui reconnaissant le droit d'être entendue et de présenter des éléments de preuve. Afin d'assurer l'effectivité de ces droits, la Commission européenne a intégré à son projet des dispositions visant à assurer, en particulier pour les victimes ne parlant pas la langue de la procédure, qu'elles soient en mesure de comprendre les communications qui leur sont faites. Les négociations relatives à ce projet d'instrument ont débuté au sein du Conseil au mois de juillet 2011 sous présidence polonaise.
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