Jacques Grosperrin
Question N° 104041 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes qui, bénéficiant de l'ARE, perçoivent un complément de salaire de la part de Pôle emploi lorsqu'elles retrouvent un travail en CDD pour ne pas subir de perte de salaire... Jusqu'au seuil de 110 heures par mois, au-delà duquel plus aucun complément n'est versé, pouvant alors entraîner une perte de ressources conséquente. Il attire son attention sur le caractère injuste de cette situation : d'une part, cette situation est inéquitable puisque le demandeur d'emploi qui retrouve un CDD ne choisit pas le nombre d'heures que son employeur va lui demander d'effectuer et il est donc anormal que celui qui travaille plus (+ de 110 h/mois) puisse percevoir moins que celui qui travaille moins..., mais bénéficie du complément de salaire ; d'autre part, cette situation est inéquitable car, dans ce cas de figure, celui qui est employé sous CDD pour plus de 110 heures par mois en étant rémunéré moins qu'au titre de son indemnité chômage va moins percevoir que celui qui reste à la maison sans chercher un nouveau emploi ; enfin parce ce qu'un emploi en CDD est par essence précaire. Il lui demande àde veiller à ce que la personne employée sous CDD continue de percevoir son indemnité totale, le complément étant versé indépendamment du nombre d'heures effectuée et cela tant que son salaire sous CDD n'excède pas l'indemnité chômage.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation chômage avec les revenus d'une activité professionnelle réduite. Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Ainsi, les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle, reprise ou conservée, peuvent continuer à cumuler partiellement leur allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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