Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à propos des menaces qui pèsent sur la filière équestre française suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux vent...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. perspectives

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage du bois. En effet, les scieries françaises nous informent qu'elles souffrent d'un handicap économique structurel par rapport à leurs concurrents européens qui ont des coûts...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. revendications

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes, suite à l'assignation de plusieurs d'entre eux devant le tribunal de grande instance de Haute-Garonne, au motif qu'ils ne sont pas inscrits à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette demande émane du conseil départemental de l'ordre du département. Une médiation e...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur ses intentions en matière de revalorisation des pensions de retraite et, d'une manière générale, sur le maintien du niveau de vie des retraités, en considération notamment de l'augmentation de la charge fiscale, qu'elle soit locale ou nationale.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact qu'une éventuelle décision, telle qu'annoncée par ses soins le 6 juillet 2010, concernant la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales proposé aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel ainsi que l'exonération de cotisations patronales propo...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jacques Grosperrin alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque inhérent à l'autorisation des véhicules de 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires à six essieux telle que projetée, à partir de 2012 pour les nouveaux matériels, et à partir de 2019 pour tous les véhicules. En effet ce type de matériel réduit de manière conséquente les gains ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jacques Grosperrin alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque inhérent à l'autorisation des véhicules de 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires à six essieux telle que projetée à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. En effet ce type de matériel réduit de manière conséquente les gains de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; logements à loyer de niveau social. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dispositif « Borloo dans l'ancien » et plus particulièrement sur les dispositions en faveur des loyers intermédiaires. Depuis le 1er octobre 2006, un propriétaire bailleur peut conclure avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des ...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; auteurs d'infractions. décès. instances. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences civiles de l'arrêt systématique des poursuites pénales en cas de décès de l'auteur de l'infraction et cela sur le plan de l'enquête. La loi prévoit en effet que le décès de l'auteur d'une infraction entraîne l'arrêt des poursuites pénales. En pratiqu...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; dépôts. affiliation à l'URSSAF. champ d'application

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention, car elle est financièrement pénalisante pour ces déposants. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de distinction entre un inventeur dont l'activité professionnelle consiste à mettre au point de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité qui semble exister entre un cadre supérieur de santé qui perçoit une prime d'encadrement (décret n° 2008-438 du 14 avril 2008) et un cadre supérieur socio-éducatif qui n'en perçoit pas. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre les dispositions réglementaires précitées à l'encadrement supérie...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; brevet d'État d'éducateur sportif. réforme. perspectives

M. Jacques Grosperrin alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conséquences de la réforme des formations professionnelles dans le domaine du sport, liée à la mise en oeuvre du BPJEPS aux lieu et place du BE. Cette réforme, qui met en place l'alternance formation théorique et formation pratique, n'est pas suivie par une mise en oeuvre de contrats spécifiques. Plus encore et dan...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; Français langue étrangère. enseignants. statut

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enseignants de français langue étrangère (FLE). Ceux qui n'enseignent pas en France à des personnes étrangères, sont employés par des établissements scolaires avec lesquels ils signent un contrat conforme au droit local : leur salaire est souvent bas, ils ne bénéficient pas de la sécurité s...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avancée du décret visant à rendre opposable et obligatoire le code de déontologie des infirmières et infirmier, tel qu'arrêté par les instances ordinales. Il l'alerte en effet sur l'intérêt d'un tel code, notamment pour que les instances ordinales puissent mener à bien la mission disciplinaire qui leur a été dévolue.

Thèmes : agriculture ; céréales ; minoteries. prix. fixation

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de près de 70 % du prix de la farine proposée aux boulangers tandis même que les minotiers feraient majoritairement appel au blé russe, dont le prix a diminué de 30 % pendant la même période.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Silver-Russell

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur santé sur la situation des malades et plus particulièrement des jeunes enfants, atteints de la pathologie orpheline dite du « syndrome de Silver-Russell » dont l'équilibre alimentaire est fragile. Pour ces patients le seul complément alimentaire qui réponde pleinement à leurs besoins est le NutriniDrink (c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. adhésion. décrets d'application. publication

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avancée du décret visant à rendre opposable et obligatoire, pour les infirmières et infirmiers relevant du secteur public, l'adhésion au conseil de l'ordre.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; continuité avec l'agglomération. définition juridique

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme et sur son interprétation et l'interroge sur la définition du concept de "continuité avec les agglomérations et villages ...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; affouage

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de pouvoirs donnés aux garants tels que prévus par l'article L. 145-1 du code forestier. Il rappelle que, lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables, choi...