Jacques Grosperrin
Question N° 101630 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif de rachat de l'électricité des petites cogénérations pour le séchage du bois. En effet, les scieries françaises nous informent qu'elles souffrent d'un handicap économique structurel par rapport à leurs concurrents européens qui ont des coûts de séchage inférieurs de 50 % à ceux constatés en France. Le tarif de rachat de l'électricité est de 21 centimes/kWh chez leurs homologues européens alors qu'il est de 13 centimes/kWh en France. Lors du CIADT de mai 2010, le Gouvernement s'était engagé à mettre un terme à cette distorsion de concurrence en portant à 18,5 centimes/kWh le tarif de rachat de l'électricité pour les scieries. À ce jour, la mesure n'a toujours pas été concrétisée. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de tenir l'engagement pris par le Président de la République à Urmatt en 2009 concernant l'augmentation des tarifs de rachat obligatoire d'électricité produite par les unités de cogénération de taille moyenne à partir du bois.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse a été réévalué par arrêté du 28 décembre 2009 pris par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie. Toutefois, seules les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 5 mégawatts électriques (MWe) bénéficiaient de tarifs d'achat attractifs du fait de l'adjonction d'une prime. Ce seuil écartait, de fait, l'ensemble de la première transformation du bois, et notamment le secteur de la scierie. L'abaissement du seuil à 1 MWe a donc été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 afin de conforter les scieries. Le CIADT a, en effet, décidé de faire bénéficier les scieries qui choisiront de s'équiper de chaudières à cogénération et qui s'engagent à disposer de capacités de séchage du bois, d'un tarif d'achat de l'électricité préférentiel dès le seuil de 1 MWe. Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les surcoûts résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables, et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat, sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette contribution est due par tous les consommateurs finaux d'électricité au prorata des kilowatt heure consommés. Ainsi, toute réévaluation des tarifs d'achat de l'électricité, produite à partir d'une source renouvelable, se traduit-elle par une augmentation de la CSPE qui vient renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. La volonté du Gouvernement a été d'appliquer cette décision du CIADT sans induire d'augmentation de la CSPE afin d'épargner le pouvoir d'achat des ménages. Les ministres en charge de l'écologie, de l'énergie et de l'économie ont donc arrêté, le 27 janvier 2011, les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse. Elles prévoient que les installations exploitées par une entreprise de sciage et de rabotage du bois, dont l'énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise, peuvent bénéficier de la prime dès que les puissances des installations sont supérieures ou égales à 1 MWe (5 MWe pour les autres installations). Pour respecter une neutralité vis-à-vis de la CSPE, il a été décidé de diminuer de 3,6 % le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse pour l'ensemble des installations.
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