Jacques Grosperrin
Question N° 46214 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes, suite à l'assignation de plusieurs d'entre eux devant le tribunal de grande instance de Haute-Garonne, au motif qu'ils ne sont pas inscrits à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette demande émane du conseil départemental de l'ordre du département. Une médiation est actuellement en cours entre les services du ministère de la santé et des sports, les organisations syndicales, l'ordre et les masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation a provoqué l'émoi de la profession partout en France. Les masseurs-kinésithérapeutes du Doubs souhaitent donc que les négociations aboutissent et que soient prises en compte les trois demandes suivantes : l'organisation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en deux collèges indépendants et paritaires, salariés et libéraux, un montant de cotisation à l'ordre qui soit limité à 1/1 000e du revenu professionnel et déductible des impôts, la suppression du niveau départemental de l'ordre. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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