Jacques Grosperrin
Question N° 84344 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences civiles de l'arrêt systématique des poursuites pénales en cas de décès de l'auteur de l'infraction et cela sur le plan de l'enquête. La loi prévoit en effet que le décès de l'auteur d'une infraction entraîne l'arrêt des poursuites pénales. En pratique, le procureur de la République saisi, faute de pouvoir poursuivre l'auteur, clôt l'enquête préliminaire ou de flagrance qui avait été mise en oeuvre en raison de la commission de l'infraction. Ce faisant et dès lors que les forces de police ne reçoivent plus pour instruction d'accomplir des actes d'enquêtes, elles procèdent à la clôture du dossier. Ce dernier restera incomplet et ne permettra pas à la victime ou à sa famille de mener à bien l'action civile qu'elle est en droit de mettre en oeuvre indépendamment de l'arrêt des poursuites pénales contre l'auteur. Or l'action civile concurrente est prévue par la loi et les victimes sont lésées. Il l'interroge sur la possibilité d'édicter une instruction auprès des parquets pour que l'enquête puisse se poursuivre jusqu'à manifestation de la vérité, indépendamment du décès de son auteur, ne serait-ce que pour déterminer l'implication de tiers, co-auteurs ou complices.
Réponse émise le 22 février 2011
Il convient de rappeler à titre liminaire que l'action publique et l'action civile ne poursuivent pas les mêmes objectifs. L'enquête pénale est menée dans la perspective d'éventuelles poursuites, l'intérêt protégé étant celui de la société. L'action civile a pour but l'indemnisation de la victime qui subi un préjudice causé par l'infraction. Dans le cadre de l'enquête pénale, la victime peut obtenir indemnisation lorsque l'auteur des faits est poursuivi. Mais en cas de décès de ce dernier, le parquet ne peut que constater l'extinction de l'action publique et procéder au classement sans suite. Il appartient alors à la partie civile d'apprécier l'opportunité d'engager une action civile à l'encontre des héritiers du défunt. Il importe de préciser que le parquet ne peut décider de classer sans suite la procédure pénale qu'à la condition que celle-ci soit complète, c'est-à-dire que l'auteur des faits soit identifié et que les circonstances de l'affaire aient été suffisamment éclaircies. Lorsque la partie civile estime que l'enquête pénale est incomplète, il lui est possible de contester le classement sans suite en formant un recours hiérarchique auprès du procureur général conformément aux dispositions de l'article 40-3 du code de procédure pénale. Mais l'enquête pénale n'a pas pour objet principal de servir de support à l'action civile. Il n'apparaît donc pas opportun d'imposer aux parquets de réaliser avec les moyens de l'État des investigations sans intérêt pour l'action pénale au profit exclusif des parties civiles qui peuvent également les réaliser à leurs frais.
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