Jacques Grosperrin
Question N° 93529 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur ses intentions en matière de revalorisation des pensions de retraite et, d'une manière générale, sur le maintien du niveau de vie des retraités, en considération notamment de l'augmentation de la charge fiscale, qu'elle soit locale ou nationale.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. de plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a confirmé pour le régime général et fixé pour les régimes de fonctionnaires, une règle de revalorisation des pensions selon les prix. En 2008, le Gouvernement a souhaité que le mode de revalorisation soit revu : les revalorisations interviennent désormais au 1er avril de chaque année et non au 1er janvier. La règle est ainsi plus claire pour les retraités et permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année r-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année r. Ainsi, au 1er avril 2010, la revalorisation a été de 0,1 %, soit 0,4 % au titre de la prévision d'inflation pour 2010 et - 0,3 % au titre du rattrapage sur 2009, l'inflation ayant été surestimée au 1er avril 2009. Ce système permet de maintenir au plus près le pouvoir d'achat des retraités, les rattrapages éventuels étant intégralement opérés dès l'inflation définitive connue, soit au 1er avril de l'année suivante. La réforme de 2003 a enfin instauré une majoration du minimum contributif du régime général, de façon à assurer l'objectif d'un minimum à 85 % du SMIC net pour une carrière cotisée au niveau du SMIC. Pour les personnes n'ayant pas cotisé une carrière complète et disposant de faibles revenus, le Gouvernement a mis en oeuvre l'engagement du Président de la République d'augmenter les petites pensions. Le montant du minimum vieillesse versé aux personnes seules fait dès lors l'objet de revalorisations annuelles permettant de l'augmenter de + 25 entre 2007 et 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants de plus de 65 ans disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois). L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Le Gouvernement a enfin confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités dans le cadre du Rendez-vous 2010 sur les retraites : la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 n'a pas remis en question le niveau des pensions et d'autres leviers ont été privilégiés, comme l'augmentation de la durée de la vie active par le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge du droit à une retraite à taux plein. Concernant la charge fiscale supportée par les retraités, le Gouvernement a décidé de ne pas revenir sur l'abattement de 10 % accordé sur le montant des retraites et pensions perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
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