Jacques Grosperrin
Question N° 90628 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avancée du décret visant à rendre opposable et obligatoire le code de déontologie des infirmières et infirmier, tel qu'arrêté par les instances ordinales. Il l'alerte en effet sur l'intérêt d'un tel code, notamment pour que les instances ordinales puissent mener à bien la mission disciplinaire qui leur a été dévolue.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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