Jacques Grosperrin
Question N° 75759 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité qui semble exister entre un cadre supérieur de santé qui perçoit une prime d'encadrement (décret n° 2008-438 du 14 avril 2008) et un cadre supérieur socio-éducatif qui n'en perçoit pas. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre les dispositions réglementaires précitées à l'encadrement supérieur socio-éducatif.
Réponse émise le 8 février 2011
Le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière attribue cette prime aux agents titulaires du corps des cadres socio-éducatifs ainsi qu'à celui du corps des cadres de santé. Cette avancée résulte d'une modification du décret du 2 janvier 1992, opérée en 2008 conformément au protocole d'accord du 19 octobre 2006. Les cadres supérieurs socio-éducatifs bénéficient donc depuis 2008 d'une prime d'encadrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.