Jacques Grosperrin
Question N° 105319 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à propos des menaces qui pèsent sur la filière équestre française suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service de la filière équestre, est remis en cause par la Commission européenne. Ce taux réduit est cependant nécessaire à la préservation de nombreux emplois ainsi qu'au développement de territoires ruraux et périurbains. Le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine. En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent, aussi, souhaite-t-il qu'il l'informe sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de défendre ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour la filière cheval, au même titre que celui accordé à toutes les autres productions agricoles.
Réponse émise le 17 mai 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux et elle a un poids réel en termes d'emplois. C'est pourquoi la France défend sa position auprès de la Commission puis devant la Cour de justice, jusqu'au terme de la procédure engagée. L'État français est, de plus, intervenu devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche, afin de réaffirmer ses arguments selon lesquels le cheval, animal de rente, est destiné à la consommation humaine ou utilisé dans la production agricole. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.