Jacques Grosperrin
Question N° 9053 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes porteuses d'un handicap mental. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées et de leur famille. Cette politique volontariste s'est concrétisée autour des principes forts de l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...), le droit à compensation des conséquences du handicap et la participation et la proximité, mis en oeuvre par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Les avancées sont notables pour l'ensemble des personnes handicapées même s'il reste encore à améliorer les dispositifs mis en place. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministre envisage de prendre des mesures spécifiques en faveur des personnes porteuses d'un handicap mental, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnes porteuses d'un handicap mental. Face à la situation difficile rencontrée par les personnes handicapées mentales et leurs familles qui parfois ne trouvent pas de places en établissement spécialisé, le Gouvernement entend, tout en développant des modes de prises en charge diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin, conformément aux engagements du Président de la République lors du congrès de l'Union nationale des parents d'enfants handicapés (UNAPEI) le 9 juin 2007. L'enquête « établissements et services » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) tous les cinq ans permet de rendre compte de l'effort important déjà engagé ces dernières années pour répondre aux besoins spécifiques de cette population. Ainsi, le nombre de personnes handicapées mentales accueillies en établissements et services est passé de 132 498 au 31 décembre 2001 à 144 835 au 31 décembre 2006, soit une augmentation de 9,3 %. L'effort de l'État en la matière a été particulièrement important puisque le nombre de structures médicalisées pour les personnes handicapées mentales les plus dépendantes a quant à lui augmenté de 30,4 % sur la même période. Cependant, les besoins à couvrir restent importants : en effet, la natalité soutenue et une prévalence du handicap à la naissance stable rendent nécessaire la poursuite du développement de l'offre de places pour enfants. En outre, l'existence de 5 000 jeunes de plus de vingt ans maintenus en établissements pour enfants et un allongement important de la durée de vie des personnes handicapées, y compris lourdement, expliquent la nécessité de poursuivre le rattrapage déjà engagé depuis 2002 en matière de création de places pour adultes. C'est la raison pour laquelle, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République s'est engagé à construire en cinq ans plus de 50 000 places en établissements et services pour personnes handicapées, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de sept ans. Ces places répondront notamment aux priorités suivantes : développer l'action précoce, à travers la création de 75 nouveaux centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) ; soutenir la scolarisation et le développement de l'autonomie des enfants, grâce à la création de 12 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation de places existantes d'instituts médico-éducatifs (IME) ; accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; apporter une réponse pour les familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de 3 200 places d'IME et d'instituts médico-professionnels (IMPRO) ; accompagner l'avancée en âge des adultes les plus lourdement handicapés, en finançant 13 000 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) et en médicalisant 2 500 places de foyers de vie. En 2009, 156 millions d'euros ont été notifiés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour la mise en oeuvre de ce plan de création de places, correspondant à la création de 5 552 places, soit 1 973 places en établissements et services pour enfants handicapés, pour un montant de 59,9 millions d'euros, et 3 279 places en établissements et services pour adultes, pour un montant de 96 millions d'euros, auxquelles il convient d'ajouter le financement de 1 400 places d'ESAT. Pour 2010, la mise en oeuvre de ce plan mobilisera près de 320 millions d'euros de mesures nouvelles, soit une progression de 3,9 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, 6 900 places nouvelles seront financées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.