Jacques Grosperrin
Question N° 47109 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les financements apportés par l'État à la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Franche-Comté. Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par la forte montée du chômage dans une région fortement industrialisée, les publics fragilisés sont en augmentation. Cependant, les financements accordés par l'État à la FNARS Franche-Comté, qui intervient dans le secteur de la lutte contre l'exclusion, sont en diminution de 7,9 % pour l'année 2009, en comparaison avec les financements accordés en 2008 qui étaient déjà inférieurs de 876 000 euros par rapport aux besoins évalués par les structures. Par ailleurs, concernant le plan de relance, qui prévoit un effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, la FNARS s'étonne de la faiblesse de l'enveloppe allouée à la région Franche-Comté en comparaison avec les autres régions. Aussi, au moment où les difficultés s'accroissent, la FNARS constate l'affaiblissement de l'outil social dans la région Franche-Comté. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y remédier.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d'humanisation des centres d'hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1,1 Md a été obtenu en loi de finances 2010, dont plus de 990 millions dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri, auxquels s'ajouteront en cours d'année 110 M, dont plus de 96 millions pour le secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés, dont 39 442 en centres d'hébergement d'insertion et 13 487 en hébergement d'urgence et 4 708 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Ces chiffres émanent d'un décompte trimestriel effectué auprès des structures par les services de l'État (ex-DDASS). Il est ainsi possible de suivre l'évolution de chaque type d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage, par l'État, de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médico-sociale, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Parallèlement à ces travaux, un chantier relatif à la rationalisation des coûts est lancé avec la construction d'un référentiel national des prestations et des coûts sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. Concernant plus particulièrement la région Franche-Comté, les crédits affectés en 2008 aux dispositifs d'hébergement et de logement adapté ont été de 10 436 000 EUR et ont été reconduits à même hauteur en 2009.
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