Jacques Grosperrin
Question N° 83504 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadéquation entre notre réglementation interne et la réglementation européenne en matière de vente à distance des produits de santé et plus particulièrement des produits d'optique. Il l'interroge sur la possibilité de vendre des produits d'optique en ligne sur Internet et le calendrier prévisible de la modification de la réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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