Jacques Grosperrin
Question N° 71199 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés et l'extrême préjudice rencontrés par la fédération départementale de pêche du Doubs qui a subi les arrêtés pris dans le département de non consommation d'espèces. Ces arrêtés, dont la légitimité n'est pas contestée, ont entraîné, d'une part, un préjudice financier direct (la fédération loue à l'État des lots de pêche qui s'avèrent inexploitables), mais également indirects par la chute des effectifs des cotisants. La fédération départementale de pêche du Doubs qui contribue au respect de l'environnement et au peuplement de nos rivières et qui emploie six personnes est donc victime du comportement de certaines activités qui ruinent ses efforts, d'une part et qui, d'autre part, lui causent un préjudice important. Il l'interroge sur les mesures compensatoires qui peuvent être mises en oeuvre en conséquence des arrêtés précités.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En novembre 2006, l'Union européenne a adopté les normes, recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de concentrations maximales admissibles en polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons destinés à la consommation humaine. Des dépassements de ces normes, mis en évidence dans des poissons pêchés dans de nombreux cours d'eau, ont conduit les préfets des départements concernés à prendre localement des arrêtés préfectoraux d'interdiction de pêche en vue de la consommation et de commercialisation. Face à ce problème de santé publique, afin de renforcer l'action de l'État, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (MEEDDM), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de la santé et des sports ont élaboré un plan national d'actions qui a été approuvé par le comité de pilotage et de suivi du 6 février 2008. Celui-ci se décline en six axes : intensifier la réduction des rejets de PCB ; améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques et gérer cette pollution ; renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion des risques ; évaluer et rendre compte des progrès du plan. L'accompagnement des pêcheurs prévoit l'exonération des baux de pêche de l'État pour les pêcheurs professionnels, les pêcheurs amateurs titulaires de licences et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ainsi que des exonérations de charges sociales, des aides à la reconversion et la recherche de nouveaux sites de pêche pour les pêcheurs professionnels. Le MEEDDM n'envisage pas de mettre en place une aide complémentaire à destination des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique visant à compenser les éventuelles diminutions de ventes de cartes de pêche. Les fédérations sont engagées dans des politiques de promotion de la pêche axées sur d'autres objectifs que la consommation du poisson, qui sont compatibles avec le respect de ces arrêtés.
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