Jacques Grosperrin
Question N° 26078 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'existence persistante de nombreux passages à niveau dangereux malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages. Il reste actuellement près de 15 100 carrefours où se croisent quotidiennement trafics routier et ferroviaire. Parmi eux, 364 passages à niveau sont jugés «préoccupants» par Réseau ferré de France (RFF). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quels seront les moyens consacrés par l'État ou par RFF pour diminuer encore le nombre de ces infrastructures à haut risque dans les années à venir.
Réponse émise le 23 février 2010
À la suite du dramatique accident survenu le 2 juin 2008 au passage à niveau d'Allinges, en Haute-Savoie, un rapport a été remis au Premier ministre, le 26 juin 2008. Il analyse l'évolution de l'accidentologie des 14 651 passages à niveau pour automobiles et des 799 passages à niveau pour piétons, et propose un plan d'action pour en améliorer la sécurité. Ce plan d'action comporte vingt mesures orientées autour de quatre axes visant à poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs, mobiliser les gestionnaires de voirie, poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau, proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. L'État, directement ou à travers Réseau ferré de France (RFF), subventionne les investissements pour supprimer les passages à niveau ou les améliorer. RFF assure le pilotage opérationnel du programme et la recherche des cofinancements avec les gestionnaires de voirie. Le financement inscrit au budget de l'État, initialement de 7,6 MEUR par an de 1998 à 2005, avait été porté à 9,5 MEUR en 2006. En 2007, le montant de cette participation inscrite au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été augmenté à 17,5 MEUR. D'ores et déjà, l'ensemble des collectivités publiques ont financé cette politique publique en 2008, à hauteur de 100 MEUR (dont 19 MEUR pour l'État, sa part ayant été portée à 24 MEUR en 2009). Des conventions ont été passées entre Réseau ferré de France et les régions Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Picardie et Nord - Pas-de-Calais et avec le département du Bas-Rhin, pour engager un programme d'études de suppression et d'amélioration de passages à niveau. La finalisation des suppressions nécessite, ensuite, la passation de conventions de financement entre les différents partenaires concernés par ces opérations. Comme s'y était engagé le Gouvernement, les études préliminaires de sécurisation des cinquante premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France. Les préfets de région et de départements se verront confier une mission d'animation de ce programme de traitement, en s'appuyant sur les services extérieurs du ministère et les services locaux de RFF, notamment pour la concertation dans la mise au point des plans de financement. Parallèlement, une circulaire du 15 décembre 2009 a demandé aux préfets de réaliser, dans les délais les plus courts, un diagnostic de sécurité sur tous les passages à niveau dangereux. Cette démarche, indispensable pour coordonner les actions entre les acteurs ferroviaires et les gestionnaires de voirie, est soutenue notamment par l'Assemblée des départements de France (ADF), avec laquelle une charte a été conclue par le Gouvernement, le 24 juin 2009.
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