Jacques Grosperrin
Question N° 39497 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la différence de législation concernant le niveau de compétence et le taux d'encadrement requis pour la prise en charge des enfants. Dans le dispositif du service minimum d'accueil, aucune qualification ni même taux d'encadrement n'est requis, cela afin de donner plus de souplesse aux maires, à qui il incombe de trouver le personnel nécessaire pour s'occuper des enfants les jours de grève dans l'éducation nationale. Avant d'étendre le recrutement à des personnes extérieures, les élus font d'abord appel à leurs animateurs du périscolaire. Il leur semble donc paradoxal que cet animateur, titulaire d'un BAFA, qui prend en charge 10 élèves de moins de 6 ans ou 14 de plus de 6 ans un jour, puisse en encadrer le double ou même plus le lendemain. Pourtant, la mission de cette personne reste la même, le contexte est juste différent. Aussi, pour les maires et notamment ceux des communes rurales, la situation est ressentie comme une incohérence du système. Sans remettre en cause les dispositions prévues par la loi sur le service minimum d'accueil, déjà difficile à mettre en place dans les communes rurales, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les harmonisations éventuelles envisagées.
Réponse émise le 16 juin 2009
En vertu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, la commune est tenue d'organiser un service minimum d'accueil des élèves, lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 25 %. À cette fin, le maire est chargé d'établir la liste des personnes susceptibles d'intervenir pour assurer ce service d'accueil. Le dispositif législatif en vigueur offre aux maires, notamment des petites communes rurales, une grande souplesse leur permettant de faire face au manque de personnel municipal disponible et qualifié pour assurer la surveillance des enfants. S'agissant plus particulièrement du taux d'encadrement et de la qualification des personnels en charge de cette mission, l'ordonnance n° 2005-092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et son décret d'application n° 2006-923 du 26 juillet 2006 vont dans le sens d'un allégement des contraintes pesant sur les communes en matière d'encadrement des mineurs. Ce dispositif offre une certaine souplesse en permettant aux accueils informels de surveillance, qui se déroulent sur une courte durée, avant et après la classe, de s'organiser librement sans être soumis aux obligations de déclaration applicables aux accueils de loisirs ni aux taux d'encadrement définis par la réglementation, jugés contraignant par les élus locaux. Le service d'accueil prévu par la loi du 20 août 2008 correspond au type d'accueil prévu par l'ordonnance précitée et n'est donc pas obligatoirement soumis à un taux d'encadrement.
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