Jacques Grosperrin
Question N° 43935 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences induites par la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence et par la réforme du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale qui entraîne une augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Elles sont particulièrement préjudiciables pour les personnes à faibles revenus, notamment les retraités. Le revenu fiscal de référence de personnes non imposables se trouve ainsi majoré. Ces personnes deviennent imposables et sont redevables de la CSG, de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a eu une incidence, à compter du 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, il est précisé que, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides.
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