Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées concernant son attribution à des personnes ayant servi 90 jours en Afrique du nord dans des unités n'ayant pas participé à des actions de feu ou de combat.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe professionnelle, plus particulièrement sur le calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles. Pour les immobilisations corporelles non soumises à la taxe foncière, on retient 16 % du prix de revient du bien dont le redevable est propriétaire, ou le montant du loyer ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels occupant un poste intitulé « emploi de vie scolaire » (EVS). Ces personnels déplorent la précarité de leur emploi. Aussi, ils demandent la pérennisation de leur métier dans un cadre statutaire. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne han...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accueil des enfants handicapés dans les écoles. La loi du 25 février 2005 prévoit la mise en place d'un droit opposable à l'éducation pour les enfants handicapés. Cette perspective nécessite, hormis la réunion de moyens pédagogiques et matériels, une nécessaire ...

Thèmes : sang et organes humains ; dons ; développement

M. Jacques Grosperrin interroge M. le Premier ministre sur la grande cause nationale 2009. Il a choisi le don d'organes, le don de sang, le don de plaquettes et le don de moelle osseuse. Cela permettra aux associations concernées de sensibiliser les Français à cette question. Car malgré les efforts et l'engagement de la société civile, les besoins non couverts demeurent préoccupants. Plusieurs ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), modifie l'architecture admin...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la statistique publique. Le Président de la République a annoncé dernièrement le transfert de 1 000 postes de fonctionnaires du système statistique public pour constituer un grand pôle statistique à Metz. Ces personnels craignent un démantèlement de l'INSEE et des services statistique...

Thèmes : automobiles et cycles ; activités ; organisation du marché. politiques communautaires

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur automobile. Le règlement européen actuel, spécifique à l'automobile - le REC n° 1400/2002 - vient à expiration le 31 mai 2010. Un rapport d'évaluation a donc été publié en mai 2008 pour faire le point sur le marché de l'automobile et sur le fonctionnement du règlement actuel ;...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; accueil temporaire. développement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les accueils temporaires pour les personnes âgées dans des établissements spécialisés. Il s'agit d'offrir un accueil de plusieurs jours voire plusieurs semaines, pour les personnes âgées dont la dépendance, le handicap, le vieillissement ou la mise à la retraite n...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du baril du pétrole et de ses conséquences pour le consommateur final. En effet, au regard de la préoccupation majeure de nos concitoyens concernant leur pouvoir d'achat, les tenants de la TIPP flottante reviennent en force : ils souhaitent une stabilisation des prix et...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales et PAIO. financement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2007-26 du 12 octobre 2007 relative au financement du réseau des missions locales et PAIO. Elle prévoit les modalités de financement du réseau des missions locales et s'applique aux relations entre l'État et l'ensemble des missions locales à compter de 2008. Son obje...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les victimes des fauteuils contaminés fabriqués en Chine et commercialisés par l'enseigne Conforama. 38 000 de ces modèles ont été achetés par des clients entre mars 2006 et juin 2008. Ils contiennent une dose anormalement élevée de diméthyle fumarate, un produit traitant les cha...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création du statut de l'autoentrepreneur. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises concernant la couverture du risque professionnel pour les autoentrepreneurs.

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; pâtisserie. traiteurs. disparités

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la convention collective de la pâtisserie. Une pâtisserie qui développe le secteur d'activité traiteur et organisation de réceptions (TOR), entre en concurrence avec les traiteurs. Cela dit, alors qu'il s'agit d'un même secteur d'activité, se sont deux conventions...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; définition. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les activités saisonnières. La loi ne donne pas de définition des emplois saisonniers, mais l'administration et la jurisprudence nous éclairent sur ce point. Les travaux saisonniers sont des « travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonc...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande du groupement de défense sanitaire de Franche-Comté concernant la fièvre catarrhale ovine. Ce groupement souhaiterait que les éleveurs puissent réaliser eux-mêmes la vaccination, comme ils le font déjà pour certaines maladies. Cela leur permettrait de vacciner très rapidement un grand nombr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; affiliation ; CARMF. médecins salariés. assujettissement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rattachement des médecins salariés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Actuellement, seuls les médecins libéraux peuvent cotiser à la CARMF. Or, la démographie médicale étant nettement en baisse, le nombre de médecins à la retraite et de veuves de médecin en hausse, les repr...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; insertion professionnelle et sociale

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures en faveur des enfants et des adultes malvoyants. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les orientations prises en faveur de leur insertion en milieu ordinaire ainsi que les financements prévus à cet effet.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle constitue un revenu de substitution, dont le montant actuel s'élève à 652,60 euros mensuels. Elle est accompagnée d'un complément de ressources pour certains allocataires, sous certaines conditions, mais elle n'en demeu...