Jacques Grosperrin
Question N° 37533 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées concernant son attribution à des personnes ayant servi 90 jours en Afrique du nord dans des unités n'ayant pas participé à des actions de feu ou de combat.
Réponse émise le 2 juin 2009
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités en Afrique du Nord, soit entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que peuvent bénéficier de ce titre les anciens combattants justifiant de quatre-vingt-dix jours de présence sur les territoires d'Afrique du Nord pendant ces mêmes périodes, la loi de finances pour 2001 ayant cependant étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Il ne saurait donc être question d'envisager d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits avec quatre-vingt-dix jours de présence sur les théâtres d'opérations puisque cela reviendrait alors à amener la carte du combattant au niveau du TRN et donc, de facto, à supprimer le titre de reconnaissance de la nation et à diminuer la valeur de la carte du combattant, titre qui récompense la participation aux combats et non seulement une présence sur les lieux du conflit.
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