Jacques Grosperrin
Question N° 37173 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu'elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public. L'accès et l'accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir en 2015, les préfectures et les universités devant être accessibles d'ici 2010. Il souhaite donc connaître les subventions éventuelles auxquelles les petites communes peuvent prétendre pour pouvoir réaliser ces travaux.
Réponse émise le 19 mai 2009
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Elle est structurée autour de trois principes directeurs : rénover le cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d'association des usagers ; garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie ; et rendre effectif l'accès à la cité en renforçant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à l'emploi et à la vie sociale. Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs... La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage pris en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.
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