Jacques Grosperrin
Question N° 34139 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur automobile. Le règlement européen actuel, spécifique à l'automobile - le REC n° 1400/2002 - vient à expiration le 31 mai 2010. Un rapport d'évaluation a donc été publié en mai 2008 pour faire le point sur le marché de l'automobile et sur le fonctionnement du règlement actuel ; il fait également des propositions quant à la prochaine réglementation européenne. Dans ce cadre-là, il est proposé de mettre fin à une réglementation spécifique pour l'automobile et d'inclure ce secteur dans le cadre du règlement général, expirant également le 31 mai 2010. Or, ce dernier ne prévoit pas la possibilité du multimarquisme, de l'approvisionnement libre en pièces détachées, ne contient ni obligation de motivation des résiliations ni durée minimale des contrats, n'envisage pas la liberté de cession de l'entreprise au sein du réseau de la marque. Les concessionnaires automobiles craignent par conséquent une fragilisation de leurs entreprises. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
La Commission européenne a engagé une concertation visant à préparer un nouveau cadre réglementaire qui prendra la suite de l'actuel règlement n° 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui viendra à expiration le 31 mai 2010. La Commission, dans une première approche, a estimé que le renouvellement d'un règlement spécifique à l'automobile n'était pas souhaitable. Les autorités françaises, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont rappelé leur attachement au maintien d'un équilibre entre les acteurs de la filière, garant d'une concurrence dont les bénéfices doivent profiter in fine aux consommateurs, et signalé l'intérêt de plusieurs clauses de l'actuel règlement spécifique. Cet équilibre doit notamment permettre aux concessionnaires automobiles, acteurs essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs. La Commission a indiqué qu'elle entreprendrait sur la base des différents avis recueillis, une évaluation des effets probables, positifs et négatifs, du passage du secteur automobile dans le champ d'un règlement d'exemption général. Cette évaluation devrait paraître au premier semestre 2009. Dans le cadre de cette nouvelle étape de la discussion, les autorités françaises seront attentives à ce que la Commission puisse prendre en considération le point de vue de tous les acteurs de la filière automobile et réitéreront leur position en faveur du maintien des clauses de l'actuel règlement permettant des relations équilibrées entre constructeurs et distributeurs.
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