Jacques Grosperrin
Question N° 17591 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2007-26 du 12 octobre 2007 relative au financement du réseau des missions locales et PAIO. Elle prévoit les modalités de financement du réseau des missions locales et s'applique aux relations entre l'État et l'ensemble des missions locales à compter de 2008. Son objectif est de substituer, aux multiples conventions annuelles, une seule convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des bassins du territoire. Les acteurs concernés, notamment en milieu rural, craignent que ces structures disparaissent progressivement au profit de regroupements permettant de créer des missions locales assurant une meilleure qualité de l'offre de service portée par des structures de taille suffisante. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées quant à l'implantation des missions locales et PAIO en milieu rural.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a pour priorité, dans le réaménagement du réseau, de supprimer les PAIO qui n'offrent pas, pour des raisons de taille critique et de territoire, les services que les jeunes sont en droit d'attendre en termes d'efficacité et de qualité de l'accompagnement global. Cet objectif est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur, et est régulièrement suivi dans le cadre du Conseil national des missions locales. C'est pourquoi, les regroupements de plusieurs PAIO ou encore le rattachement d'une PAIO à une mission locale proche sont fortement encouragés par les services de l'État. Cette démarche ne signifie en aucune façon la suppression d'un accueil de proximité nécessaire notamment aux jeunes les plus démunis. La transformation d'une PAIO en antenne d'une mission locale garantit cette offre de proximité tout en ouvrant l'accompagnement à des compétences plus large en matière d'accès à l'emploi. Les élus locaux, engagés dans ces PAIO, trouvent tout naturellement leur place dans les instances associatives de la mission locale porteuse. Derrière ces regroupements, sont également recherchés des effets sur la nécessaire mobilité des jeunes pour accéder à des formations qualifiantes ou des emplois souvent éloignés de leur lieu d'habitation. Cet accompagnement de l'aménagement du réseau est conduit par les préfets et ses services en concertation étroite avec les élus locaux. Les conventions pluriannuelles d'objectifs qui président désormais aux relations entre l'État et les structures du réseau d'accueil des jeunes pour leur insertion professionnelle et sociale constituent un outil pertinent pour soutenir ce chantier d'aménagement, particulièrement attendu en Franche-Comté.
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