Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des perso...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; EREA. rémunérations

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Ce sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap et pour lesquels une scolarité en internat est judicieuse. Il...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le réseau pour la prise en charge et la prévention de l'obésité pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon. L'obésité un véritable enjeu de santé publique : en effet, un Français adulte sur deux est en surcharge pondérale (près de 25 millions de perso...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité pénale

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des maires. Récemment dans le département du Doubs, un ancien maire a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire et à 80 000 euros de dommages et intérêts. En 2005, un adolescent de 16 ans qui conduisait un cyclomoteur s'...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Grosperrin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF-Particuliers dont les commandes ont été réglées mais pas livrées. En effet, la CAMIF a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008 et elle n'est pas en mesure de satisfaire ses engagements. Au total, la somme que la CA...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le contrat enfance-jeunesse (CEJ) institué par la circulaire du 22 juillet 2006. Le contrat « enfance et jeunesse » qui unifie les modalités de financement des dispositifs du contrat « enfance » et du contrat « temps libre », constitue une première étape vers le c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des conjoints d'artisans. La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur ouvrant la possibilité d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé et conjoint col...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; horlogerie. polissage

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la profession de polisseur dans le secteur de l'horlogerie. Les PME spécialisées dans cette activité sont confrontées à la situation suivante : elles s'acquittent de la taxe d'apprentissage mais ne peuvent pas prendre d'apprentis au sein de leur entreprise pour les former. Le polissage n...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique salariale en faveur du secteur de l'aide à domicile. Du fait des récentes augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide à domicile ont un salaire conventionnel inférieur au SMIC. Cette...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs. Il lui demande de bien vouloir rappeler les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de la revalorisation de ces retraites.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz, indexé en Europe sur le prix du baril de pétrole. En France, depuis le début de l'année 2008, les consommateurs ont connu trois hausses successives du prix du gaz : +4 % au 1er janvier, +5,5 % au 30 avril et +5 % au 15 août, en raison des fluctuations du cours du pétrole....

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt de 50% relatif à l'installation de pompes à chaleur. La loi de finances pour 2005 a opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée notamment autour de la prise en compte des préoccupations ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institués par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. Il regroupera tous les modes d'exercice (libéral, salarié du secteur privé, hospitalier), sauf ceux régis par le statut militaire...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institués par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. Il regroupera tous les modes d'exercice (libéral, salarié du secteur privé, hospitalier), sauf ceux régis par le statut militaire...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de directive visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Si cette mesure vise à alléger les charges administratives des entreprises, les citoyens ne seraient plus informés de faits pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoin...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les horaires de fermeture des discothèques. Ces entreprises sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardive délivrées par les préfets. Elles fonctionnent selon un régime dérogatoire accordé à chaque établissement : les horaires de fermeture sont do...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des retraites telle que prévue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est prévu que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des retraites telle que prévue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est prévu que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévi...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des usagers des rollers. Les personnes qui utilisent des rollers sont, selon le code de la route, assimilées à des piétons et doivent se comporter comme tels. Selon l'article R. 412-35, les usagers du roller doivent donc circuler sur les trottoirs. Cependant, lorsque la vitesse à laquelle ...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des usagers des rollers. Les personnes qui utilisent des rollers sont, selon le code de la route, assimilées à des piétons et doivent se comporter comme tels. Hors agglomération, il est particulièrement dangereux pour les usagers du roller de se déplacer à contre sens de la circulation, co...