Jacques Grosperrin
Question N° 26337 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Ce sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap et pour lesquels une scolarité en internat est judicieuse. Ils sont actuellement régis par la Circulaire n° 95-127 du 17 mai 1995. Concernant le personnel enseignant de ces établissements, il apparaît qu'aucune bonification indiciaire n'est prévue alors même que leurs collègues des enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA), dont sont souvent issus les élèves en EREA, y ont droit. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) bénéficient d'un régime indemnitaire identique à celui des enseignants des sections d'enseignement général et adapté (SEGPA). Les enseignants du premier degré affectés en EREA perçoivent ainsi l'indemnité spéciale régie par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989, d'un montant annuel de 1 538 euros. Lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), ou d'un des diplômes professionnels auxquels ce certificat s'est substitué, ils bénéficient de surcroît soit de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991 dans le cas des professeurs des écoles (montant annuel de 823 euros) soit de la bonification indiciaire de quinze points prévue à l'article 2 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 dans le cas des instituteurs (montant annuel de 823 euros également). Les enseignants du second degré qui exercent en EREA bénéficient quant à eux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, pour un montant annuel de 1 184 euros, et de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales prévue par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968, d'un montant annuel de 462 euros. Le cumul de ces différents éléments de rémunération représente sur l'année un montant de rémunération complémentaire permettant de reconnaître de manière satisfaisante la spécificité des fonctions exercées en EREA.
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