Jacques Grosperrin
Question N° 31600 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de directive visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Si cette mesure vise à alléger les charges administratives des entreprises, les citoyens ne seraient plus informés de faits pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou leur environnement économique et social. Par ailleurs, les conséquences qu'entraînerait l'application de cette directive pour la presse sont importantes : ces annonces représentent actuellement près de 20 % de ses ressources publicitaires. Aussi, il souhaiterait alerter le Gouvernement et connaître son point de vue sur ce projet de directive.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du 17 avril 2008 dont l'article 1er prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés. Cette proposition ne remet pas en cause la publicité des avis de marchés publics. Les autorités françaises ont pleinement conscience de l'importance des difficultés soulevées par ce projet de texte pour la presse. La délégation française a fait valoir au Conseil ses préoccupations au regard de la nécessité, d'une part, de préserver l'équilibre financier des entreprises de presse, en particulier au niveau local, qui contribue à son pluralisme, et, d'autre part, d'assurer la diffusion au niveau local des informations sur la vie des entreprises. Le texte est néanmoins très largement soutenu par les autres États membres. En effet, aucun autre État membre n'impose plus la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse. Lorsque cette publicité reste obligatoire, elle est effectuée dans des bulletins officiels, ou via le registre du commerce, le cas échéant, sous forme électronique. En revanche, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen en séance plénière le 19 novembre 2008. Ils permettent le maintien d'autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'accès aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l'usage limité de l'Internet. Le coût de ces publications additionnelles peut être pris en charge dans le cadre de la redevance unique destinée à financer la plate-forme électronique. Ces amendements sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à obtenir. Les représentants de la presse ont été tenus informés de toutes les discussions au Conseil et au Parlement européen, qui se poursuivent.
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