Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs de véhicules d'origine militaire. Ce texte induit de nombreuses restrictions portant sur la circulation, les conditions de conservation et de détention de pièces de collection d'origine militaire. La déclassification de ces matériels ne prend pas en co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur crédits d'impôts attribués aux particuliers employeurs qui exposent des dépenses pour des services à la personne rendus à leur domicile. Ce dispositif est intéressant pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. Mais cela n'est le cas que d'un ménage sur deux : aussi il la rem...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. PME

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la simplification administrative en faveur des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le régime social indépendant (RSI) est devenu opérationnel. Il existe aujourd'hui 30 caisses régionales du RSI, dont deux dédiée...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. PME

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime social des petites et moyennes entreprises. En effet, nombreuses sont celles qui demandent une simplification administrative, sur le modèle du Régime social indépendant (RSI) en faveur des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition faite par le syndicat national des brocanteurs et antiquaires, concernant la mise en place d'un dispositif permettant de ne pas subir la concurrence déloyale des particuliers non déclarés vivant du commerce des objets anciens. Le préjudice causé par les travaill...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. En effet l'article 1641-1-3 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que « l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation ». Le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les crédits d'impôts en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables, et plus particulièrement au sujet des chaudières à basse température, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude, et les cha...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; unités de vie. aides de l'État

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les unités de vie. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les aides attribuées par l'Etat à une entreprise privée qui souhaite créer ce type d'établissement pour personnes âgées.

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; définition. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les activités saisonnières. La loi ne donne pas de définition des emplois saisonniers, mais l'administration et la jurisprudence nous éclairent sur ce point. Les travaux saisonniers sont des « travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonc...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'existence persistante de nombreux passages à niveau dangereux malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages. Il reste actuellement près de 15 100 carrefours où se croisent quotidiennement trafics routier et ferroviaire. Parmi eux, 364 passages à niveau sont jugés «préoccupants» pa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fibromyalgie. Cette maladie touche 2 à 5 % de la population des pays industrialisés, avec une nette majorité de femmes (près de 80 %). Évolutive et chronique, cette maladie modifie profondément et de façon durable la vie des personnes atteintes, et peut devenir inv...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enquêtes INSEE effectuées auprès des petites et moyennes entreprises. Les chefs d'entreprises ne voient aucun inconvénient à répondre à une enquête, mais leur caractère répétitif (plus d'une trentaine par an parfois) n'est pas sans poser quelques problèmes. En effet, dans ces petites...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix du baril du pétrole et ses conséquences pour le consommateur final. En effet, au regard de la préoccupation majeure de nos concitoyens concernant leur pouvoir d'achat, les tenants de la TIPP flottante reviennent en force : ils souhaitent une stabilisation des prix et ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu et notamment de la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait auparavant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure, introduite par la loi de finances de 2006, était notamment justifiée par la neutralité de son ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne handicapée percevant l'AAH retrouve un emploi, souvent à temps partiel, cela se traduit par une perte de revenus : en effet, il s'avère que le salaire professionnel est moins intéressant que l'allocation. Aussi, il souhait...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; personnel soignant. assistance. patients difficiles à déplacer

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les personnels soignants intervenant à domicile. En effet, ils se retrouvent régulièrement seuls face à la personne à qui ils prodiguent des soins. Le problème se pose lorsqu'il s'agit de déplacer le patient qui a une mobilité réduite, qui est de forte corpulence ou q...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; accueil de jour. développement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les associations du type de l'ADMR (aide à domicile en milieu rural) et de l'ASAD (association de soins à domicile) qui souhaitent ouvrir pour les personnes âgées un établissement d'accueil de jour. Il souhaiterait connaître tous les types d'aide financière apportée p...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur au sujet du commerce sur Internet. Un site de vente aux enchères, afin de limiter le volume d'activités par vendeur enregistré comme particulier, vient de fixer un seuil au-delà duquel un vendeur est considéré comme professionnel. Ce seuil est fixé à ce jour à 2 000 € de gains men...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, parue au Journal officiel du 22 août 2007, et plus particulièrement sur les droits de succession. En effet, jusqu'à l'adoption de cette loi, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant bénéficiait respectivem...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; pénalités. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pénalités de qualité exigées par les donneurs d'ordre à leurs sous-traitants. La plupart des grandes réussites industrielles s'expliquent par un recours important à la sous-traitance. Ces entreprises de sous-traitance, des PME et des TPE, sont cependant soumises à un rapport de force...