Jacques Grosperrin
Question N° 13990 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. En effet l'article 1641-1-3 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que « l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation ». Le taux est de 0,2 % lorsqu'elles sont inférieures à 4 573 EUR, de 1,2 % lorsqu'elles sont comprises entre 4 573 EUR et 7 622 EUR, de 1,7 % lorsqu'elles excèdent 7 622 EUR. Initialement prévus pour les locaux à forte valeur locative, ces taux n'ont pas changé depuis les années 1990. Or les valeurs des habitations ont fortement évolué depuis cette période. Aussi, il souhaiterait comprendre quelles en sont les raisons et si une évolution des barèmes est envisagée.
Réponse émise le 19 août 2008
Le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts a été institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990. Cette mesure a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au titre de ce plafonnement est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2,2 milliards d'euros en 2006. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du revenu. Alors qu'en 1990, le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2006, que 2,2 %. Dans ce contexte, le prélèvement ainsi établi traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi, cette réforme constitue l'un des thèmes majeurs de la revue générale des prélèvements obligatoires qui devrait aboutir à l'automne à des propositions concrètes.
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