Jacques Grosperrin
Question N° 12623 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les crédits d'impôts en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables, et plus particulièrement au sujet des chaudières à basse température, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude, et les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude. La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement, mesures confirmées par la loi de finances 2007. Pour les chaudières à basse tension, le taux de crédit d'impôt est fixé à 15 % : il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt de 25 % s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Celui de 40 % concerne les équipements qui sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et dont les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. En effet, l'installation dans le logement est la période la plus propice aux travaux d'économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. On remarque donc que chacun des crédits d'impôts concerne les habitations principales. Par conséquent, un propriétaire bailleur ne peut bénéficier de ces crédits d'impôts. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage des évolutions dans la législation actuelle afin d'encourager les propriétaires bailleurs à installer ce genre d'équipement performant au plan énergétique et d'en faire bénéficier leurs locataires.
Réponse émise le 19 août 2008
Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, est accordé aux contribuables, personnes physiques, à raison des dépenses d'équipement qu'ils supportent au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Il n'est pas accordé aux propriétaires bailleurs dès lors que le logement ne constitue pas leur habitation principale. En revanche, lorsque les dépenses d'installation d'un nouvel équipement ou de remplacement de celui-ci dans un immeuble d'habitation sont supportées par le propriétaire, ce qui est le plus souvent le cas, elles constituent des dépenses de réparation ou d'amélioration intégralement déductibles des revenus que le propriétaire tire de la location nue. Dans cette hypothèse, l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux propriétaires bailleurs devrait s'accompagner d'une mesure visant à exclure la possibilité pour le bailleur de déduire les charges correspondantes des revenus fonciers déclarés au titre de la location, afin d'éviter un cumul d'avantages en accordant un crédit d'impôt sur une dépense déjà déduite. Par ailleurs, dès lors que les économies d'énergie qui résulteraient des dépenses engagées par le bailleur ne profiteraient qu'au locataire, l'extension proposée pourrait s'avérer inefficace, bien que coûteuse. Cela étant, il est rappelé que ce dispositif, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, fait actuellement l'objet d'études dans le cadre des comités opérationnels du Grenelle de l'environnement, dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelle et concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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