Jacques Grosperrin
Question N° 11456 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, parue au Journal officiel du 22 août 2007, et plus particulièrement sur les droits de succession. En effet, jusqu'à l'adoption de cette loi, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant bénéficiait respectivement d'un abattement de 76 000 et 57 000 euros. Ce qui aboutissait à une taxation moyenne de 20 % pour le conjoint survivant et de 45 % pour le partenaire pacsé. Avec l'adoption de cette loi par le Parlement, l'exonération pour le conjoint ou partenaire pacsé est totale : l'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) a ainsi été rédigé en application de la loi. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui rappelle la date d'entrée en application de cette mesure et savoir si elle rétroactive pour les cas de succession intervenant avant la date du 22 août 2007.
Réponse émise le 17 juin 2008
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès. Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Dès lors, le tarif des droits et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès. L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) prévoit que les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007. Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux droits de succession ne s'appliquent pas aux successions ouvertes avant le 22 août 2007.
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