Jacques Grosperrin
Question N° 17954 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur au sujet du commerce sur Internet. Un site de vente aux enchères, afin de limiter le volume d'activités par vendeur enregistré comme particulier, vient de fixer un seuil au-delà duquel un vendeur est considéré comme professionnel. Ce seuil est fixé à ce jour à 2 000 € de gains mensuels générés sur trois mois consécutifs. Cette démarche est nécessaire dans la mesure où Internet permet à des particuliers de vivre de leur activité qu'ils ont développée sur ces sites de vente aux enchères, en tirant des revenus tout à fait corrects. Cela dit, ces personnes, qui s'apparentent à des professionnels, n'en sont pas : elles ne sont pas enregistrées au registre du commerce et des sociétés et, par conséquent, elles ne sont pas soumises aux obligations de celles qui le sont. Ces personnes s'apparentent donc à des travailleurs au noir et ce seuil, qui demeure élevé, permettra encore à de nombreux particuliers de vivre du volume d'affaires qu'elles réalisent. A l'heure où le commerce français est fragilisé, il souhaiterait donc savoir si des évolutions sont envisagées dans la législation française, visant à encadrer le commerce sur Internet et notamment sur les sites de vente aux enchères.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le juge peut retenir la qualité de commerçant des particuliers effectuant des ventes régulières, l'article L. 121-1 du code de commerce disposant que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Le tribunal de commerce de Mulhouse a appliqué ce principe aux ventes sur Internet, en infligeant une amende à un particulier qui avait développé une activité dissimulée de vente de produits sur des plates-formes de mise en relation. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Il existe donc un cadre juridique clair qui permet de sanctionner les abus éventuels. Toutefois, en complément de ce dispositif juridique, les opérateurs se sont engagés à promouvoir de meilleures pratiques. À ce titre, les initiatives telles que la fixation d'un seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les revendeurs sont automatiquement classés par un site dans la catégorie des professionnels constituent une démarche utile sous réserve qu'elles soient mises en oeuvre de manière transparente et non discriminatoire et dans le respect des droits au respect de la vie privée des revendeurs. Outre ce type d'approche, les professionnels travaillent, dans le cadre de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) à l'établissement d'un code de bonnes pratiques en la matière, lequel fera l'objet d'une concertation avec les services de l'État chargés de contrôler les opérateurs du commerce électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.