Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette régulation consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. Elle réclame une réelle capacité d'écoute, une bonne gest...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et plus particulièrement son application pour les assistantes maternelles. En effet, il est prévu que «toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 15 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, et l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commissio...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Cette commission était chargé...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la concurrence dans le secteur de la grande distribution. La réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » a été entreprise dès 2005 par l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes en...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; contingents

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur l'attribution de la Légion d'honneur. Pour la première fois en 2008, il y a quasiment autant de femmes que d'hommes promus aux dignités de grand croix et grand officier de la Légion d'honneur : 49,7 % de femmes dans chacune des deux listes. Et cinq femmes ont été promues commandeurs, sur 25 personnes. Cela répon...

Thèmes : TVA ; taux ; filière équine

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière équine. En effet, l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural : sont considérées comme agricoles, « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur explo...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transmission des terres agricoles. En effet, lors de la transmission d'une exploitation à un autre agriculteur, tous les terrains exploités sont systématiquement attribués au repreneur, y compris les terrains communaux. C'est pour cette raison que les maires ruraux souhaiteraient prendre part à la ...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et de ses conséquences sur les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Ces organismes départementaux ont été créés par la loi...

Thèmes : industrie ; bijouterie ; or. achat et vente. formalités administratives. simplification

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation spécifique concernant l'or. En effet, les articles 537 et 538 du Code général des impôts imposent la tenue d'un registre dit « livre de police », qui reprend les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons d'ouvrages en métaux précieux. Doivent impér...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des retraites, telle que prévue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est prévu que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et de ses conséquences sur les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Ces organismes départementaux ont été créés par la loi...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; prime. versement. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat, et plus particulièrement au sujet de l'article 5. Il prévoit le déblocage de la participation jusqu'au 30 juin 2008, ceci afin de permettre aux salariés de jouir de façon anticipée des droits issus de la ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les personnes exerçant la profession de « grimpeur encadrant dans les arbres ». Selon l'instruction n° 07-103 JS du 30 juillet 2007, les personnes ayant suivi les formations spécifiques à la grimpe d'arbres ne peuvent pas exercer contre rémunération si elles ne sont pas par ailleurs détentrices d'une quali...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions initiée dès la loi de finances rectificative pour 2002. Le gouvernement d'alors a souhaité apporter une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants ressortissants des États antérieurement placés so...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la législation actuellement en vigueur concernant les vide-greniers. La dernière loi prévoyant des mesures spécifiques sur ce thème a été adoptée le 2 août 2005 : elle prévoit la possibilité pour un particulier d'effectuer deux déballages par an et par arrondissement communal....

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; emplois de direction

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de cette loi comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur gén...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités attribuées aux maires et adjoints des communes rurales. En effet, les indemnités de fonction des élus locaux, prévues par l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, font partie de la liste des dépenses obligatoires pour les c...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution de la réglementation concernant l'attribution de la médaille de la famille. Suite à la disparition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplific...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de perséc...