Jacques Grosperrin
Question N° 20855 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat, et plus particulièrement au sujet de l'article 5. Il prévoit le déblocage de la participation jusqu'au 30 juin 2008, ceci afin de permettre aux salariés de jouir de façon anticipée des droits issus de la participation. Plusieurs conditions sont émises pour faire valoir ce droit : le déblocage des sommes doit être effectué en une seule fois, le salarié doit avoir effectué sa demande au plus tard le 30 juin 2008, les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond net de 10 000 euros, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, l'employeur doit informer les salariés de leurs nouveaux droits. Il souhaiterait avoir des précisions sur le paiement de cette participation et lui demande s'il est immédiat ou s'il s'agit simplement de rendre les parts disponibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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